La publication des textes d'application sur le dispositif d'amortissement pour les investisseurs privés dans le logement – connu sous l'appellation "amortissement Robien" – est "imminente", a annoncé le ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement.
Devant la FNAIM, il a donné des précisions sur les dispositions applicables au logement ancien très dégradé: pour bénéficier de l'amortissement, il faudra que l'investisseur fasse l'acquisition d'un logement ne répondant pas à quatre des douze critères définissant un logement indécent. Les travaux que ce nouveau propriétaire réalisera – et qui seront amortissables en plus du prix d'acquisition - "doivent permettre de corriger ces problèmes et conduire pour (NDLR: ces ) douze critères à des prestations similaires à celles qu'offrirait un logement neuf". A la suite de négociations avec les professionnels, le gouvernement a décidé qu'il faudra qu'un contrôleur technique vérifie que "l'état apparent" des parties communes de "mette pas en danger la vie des habitants".L'idée d'un montant minimum de travaux a été écartée.
Outre la confirmation que la loi Hoguet, encadrant la profession d'agents immobiliers, sera toilettée par ordonnance d'ici la fin juin, le ministre a notamment annoncé un dispositif de "vente en l'état futur de rénovation". Calqué sur l'actuelle VEFA dans le neuf (A comme achèvement), il permettra à "un particulier qui achète un logement très dégradé, voire un plateau technique, et fait faire des travaux de bénéficier des garanties de prix, de prestations et de délais qu'il aurait eues en achetant un appartement neuf".
Françoise Vaysse
