Logement... Vos textes officiels du lundi 5 juin 2023

Logement

PLAI pour les logements-foyers habitat inclusif. Un décret ouvre la possibilité de financer en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) les logements-foyers dénommés habitat inclusif. Pour bénéficier d'un agrément, ces logements doivent avoir reçu un avis favorable de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes âgées et les personnes handicapées mentionnée à l'article L. 233-1-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Le PLAI permet de financer des logements destinés à des personnes en situation de grande précarité.

Décret n° 2023-431 du 2 juin 2023 relatif au financement en prêt locatif aidé d'intégration des logements-foyers dénommés habitat inclusif

Observatoire local des loyers. L'association d'information pour le logement (Adil) du Gard (30) est agréée en tant qu'observatoire local des loyers pour un périmètre géographique d'observation comprenant 39 communes suivantes.

Arrêté du 2 avril 2023 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'ADIL du Gard (NOR : TREL2304529A)

Règlement général de l'Anah. Le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat établi par son conseil d'administration est approuvé par un arrêté et publié en annexe de celui-ci.

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (NOR : TREL2309663A)

RH

Conventions collectives. Un arrêté étend un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

Arrêté du 22 mai 2023 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (n° 1486) (NOR : MTRT2312293A)

Nominations

EPF Paca. Catherine Gaildraud, directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est nommée représentante de l'Etat, en qualité de suppléante, au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'urbanisme.

Arrêté du 28 février 2023 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (NOR : TREL2303949A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).