La rédaction du «Moniteur» vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Budget
Loi de finances pour 2025. La loi de finances pour 2025 est enfin publiée. Adoptée le 3 février avec l'utilisation de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution cette loi reprend, à quelques modifications près, les grandes lignes du « budget Barnier » censuré en décembre 2024. Plusieurs mesures intéressent le BTP, dont l'éligibilité du PTZ dans le logement neuf sur tout le territoire, la baisse de 200M€ de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) ou encore la possibilité offerte aux collectivités locales d'augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,5 point pour trois ans.
Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré le texte. Dix articles sont considérés comme cavaliers budgétaires, dont trois (articles 108, 177 et 187) concernant le patrimoine immobilier de l’État et les finances des collectivités locales.
L'article 108 qui visait « à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée certaines redevances versées à une société publique locale d’aménagement d’intérêt national [SPLA-IN] par les collectivités territoriales et leurs groupements », est déclaré contraire à la constitution. Pour les Sages, cette disposition, introduite en commission mixte paritaire, « n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ».
L'article 177 créait un établissement public national à caractère industriel et commercial (Epic), chargé notamment de gérer le patrimoine immobilier de l’État. Selon le Conseil constitutionnel, cette disposition ne pouvait s’inscrire dans un texte budgétaire car elle ne porte « ni sur les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties de l’État, ni la comptabilité publique ». Il a été censuré.
Enfin l'article 187 modifiant certaines modalités de révision des attributions de compensation entre établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et leurs communes membres, est déclaré cavalier budgétaire.
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025
Commune nouvelle
Election du maire. Une loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil municipal pour élire le maire d'une commune nouvelle créée après les élections municipales de 2020 et qui n'a pas encore fait l'objet d'un renouvellement.
Cette loi « tend à élargir la dérogation introduite en 2019 pour permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet jusqu’au premier renouvellement général des conseils municipaux », indique la Direction de l'information légale et administrative (Dila). Objectif : prévenir une diminution soudaine du nombre de conseillers municipaux en cas de démission ou de décès du maire d'une commune nouvelle récemment créée.
Agréments
Contrôleur technique. Deux agréments en qualité de contrôleur technique sont accordés respectivement aux sociétés Satiprev (91) pour trois ans et CTE construction (13) pour deux ans, pour intervenir dans différents domaines du bâtiment.
Décision du 7 février 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Décision du 12 février 2025 portant agrément en qualité de contrôleur technique
Bureau d'études. Deux décisions du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation viennent agréer les bureaux d’études Enexco (34) et Synergisud (13) pour la réalisation des attestations relatives au respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale à l’achèvement des travaux.
Décision du 13 février 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études
Décision du 13 février 2025 portant agrément en qualité de bureau d'études
Nominations
DRIHL d'Ile-de-France. Stéphanne Reverre-Guepratte, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est reconduite dans ses fonctions de directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement de la région d'Ile-de-France de l'unité départementale des Hauts-de-Seine (emploi de groupe III), pour un an.
EPA d'Alzette-Belval. Sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval au titre de l'urbanisme, Marion Vandevelde et Christophe Suchel, adjoints à la sous-directrice de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en qualité respectivement de titulaire et de suppléant.
RATP. Patrick Spilliaert, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés de la Régie autonome des transports parisiens. Il remplace Noël Diricq.
Tunnel routier du Somport. Bérangère Abba, inspectrice générale, ancienne ministre, est nommée présidente de la délégation française à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport. Elle remplace Philippe Junquet.
Bureaux d'études. Evelyne Humbert, Hugo Berthele et Jamel Bensabri sont nommés en tant que rapporteurs de la commission d'agrément des bureaux d'études.
