La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l’emploi vise à apporter plus de flexibilité aux entreprises et à renforcer certains droits des salariés.
Parmi les mesures d’application immédiate intéressant le BTP : les accords de maintien dans l’emploi. Un dispositif permettant d’adapter temporairement, en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles, les salaires, la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition. Pour mémoire, l’accord négocié avec les partenaires sociaux doit être majoritaire, c’est-à-dire signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles. L’accord ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération (horaire ou mensuelle) des salariés dont le taux horaire est inférieur ou égal à 1,2 Smic, ni de ramener celle des autres en dessous de ce seuil. La durée de l’accord ne peut excéder deux ans. Pendant cette période, l’employeur ne pourra donc prononcer aucun licenciement pour motif économique des salariés auxquels l’accord s’applique.
Pas de clauses de désignation pour les complémentaires santé
Le texte prévoit par ailleurs la généralisation des complémentaires santé pour les salariés d’ici au 1er janvier 2016. Dans une décision du 13 juin, le Conseil constitutionnel censure à ce titre la possibilité, initialement inscrite dans le projet de loi, d’instaurer dans un accord de branche des clauses de désignation d’une mutuelle ou d’une compagnie d’assurance. Pas question en effet, selon les Sages, de lier une entreprise « avec un cocontractant déjà désigné par un contrat négocié au niveau de la branche et au contenu totalement prédéfini ».
La loi prévoit également la généralisation de la garantie prévoyance ainsi que sa portabilité. Le droit individuel à la formation (DIF) doit en outre être remplacé, à terme, par le compte personnel de formation. Un nouveau dispositif, transférable en cas de perte ou de changement d’emploi, destiné à accompagner le salarié tout au long de sa vie professionnelle quel que soit son statut.
