MARCHES PUBLICS Allégement des formalités auprès de la Cnil

Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, les maîtres d'ouvrage publics doivent être en mesure, depuis le 1er janvier, de recevoir des candidatures et des offres par voie électronique. Ce qui implique le traitement de fichiers comportant des informations nominatives et donc le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés. Pour les aider, la Commission nationale de l'informatique et des libertés prépare des mesures simplifiant les procédures déclaratives des organismes publics. La Cnil précise que « dans l'attente, les organismes publics n'ont pas à [lui] adresser de déclaration ».