La Commission européenne a renvoyé quatre pays dont la France devant les instances de justice européenne pour non respect de dispositions communautaires sur la passation de marchés publics. La Commission reproche à la loi française MOP (Maîtrise d'ouvrage publique et maîtrise d'oeuvre privée) de réserver, pour de grands projets de construction, le rôle de maître d'ouvrage délégué et de conducteur d'opération à des entreprises figurant sur une liste pré-établie.
Une telle restriction de la concurrence est en contradiction avec la directive de 1992 sur les marchés publics de service, selon la Commission.
Au Portugal, les possibilités de recours des candidats écartés d'un marché publics sont trop limitées, le requérant devant prouver "un acte délibéré de la part des pouvoirs adjudicateurs" pour obtenir des dédommagements, estime Bruxelles.
La Commission attaque également l'Allemagne pour des contrats de traitement de déchets passés à Munich (sud) et Coesfeld (ouest) sans qu'un appel d'offre européen n'ait été organisé.
L'Espagne est poursuivie pour sa part pour les critères "discriminatoires" utilisés lors de la passation de marchés de thérapie respiratoire à domicile par l'Institut national de la santé.
