Si depuis quelques jours, vous sautez dès potron-minet sur le « Journal officiel », c’est certainement que vous êtes un acheteur public ou bien une entreprise qui candidate à des marchés publics. Votre patience est enfin récompensée. Les arrêtés portant approbation des nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) sont bien publiés ce jeudi 1er avril, jour de leur entrée en vigueur.
Avant de se plonger dans le contenu des textes, rappelons les objectifs de cette réforme engagée en septembre 2019 : prendre en compte des évolutions règlementaires et jurisprudentielles intervenues depuis la réforme des CCAG en 2009 ; renforcer la sécurité juridique durant la phase d’exécution des marchés publics ; améliorer l’équilibre des relations contractuelles ; adapter les CCAG à l’ère du numérique et de l’ouverture des données et enfin faire de ces documents un instrument de politique publique au service de l’accès des PME aux marchés publics et des achats durables.
Un calendrier de transition mis en place jusqu’au 30 septembre
Côté calendrier, un point important est à noter. Les nouveaux CCAG entrent en vigueur, comme annoncé depuis plusieurs mois, le 1er avril 2021, date de leur publication. Néanmoins, les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence aux CCAG de 2009 sauf s’ils font expressément référence à l’arrêté portant approbation des nouveaux CCAG. Autrement dit, les documents de 2009 ne seront abrogés qu’à l’automne prochain.
Les principales nouveautés des CCAG version 2021
Concernant le contenu, plusieurs nouveautés sont à relever. La plus évidente est bien évidemment la création d’un nouveau CCAG relatif à la maîtrise d’œuvre alors que jusqu’à présent, ces marchés se référaient au CCAG prestations intellectuelles. Autre point important : des clauses d’exécutions financières favorables aux PME ont été ajoutées. Pour les avances, par exemple, deux options sont envisageables. La première (option A) s’applique par défaut et fixe le taux de l’avance à 20 % ou à un taux supérieur fixé par les documents particuliers du marché. Les CCAG prévoient également un plafonnement à 10% des pénalités de retard, ainsi que l’interdiction des ordres de service à zéro euro, à l’image de ce qui a été initié par la loi Pacte.
Notons également le maintien du principe de référence à un seul CCAG, mais avec une exception pour les marchés globaux. Est aussi conservée l’obligation de récapituler la liste des dérogations au CCAG à la fin du CCAP, mais pas à peine de nullité. Enfin, dans tous les CCAG figure une clause de propriété intellectuelle ainsi qu’une clause à activer en cas de circonstances imprévisibles qui répond au contexte de la crise actuelle.
Achat durable
Côté achat durable, les plus attentifs auront noté l’intégration d’une clause environnementale générale qui n’est pas sans rappeler l’esprit de la loi Climat et Résilience actuellement en débat au Parlement. En effet, celle-ci se traduit par des obligations pour le titulaire qui devront être précisées dans les documents particuliers du marché.
A l’inverse, la clause sociale d’insertion se présente sous forme d’option qui devra être complétée dans les documents particuliers. Sur ce point, le CCAG développe les publics éligibles au titre de cette clause d’insertion : demandeurs d’emploi de longue durée, bénéficiaires du RSA en recherche d’emploi, demandeurs d’emploi seniors, personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée, etc.
