Selon l’article 45 du CMP, "il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l’objet du marché. Les documents, renseignements et les niveaux minimaux de capacité demandés sont précisés dans l’avis d’appel public à la concurrence…". L’article 52 quant à lui indique que "les candidatures qui n’ont pas été écartées en application des dispositions de l’alinéa précédent sont éliminées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence…". Les dispositions des articles 45 et 52 du Code des marchés publics font obligation de contrôler les garanties professionnelles, techniques et financières des candidats à l’attribution d’un marché public au vu des documents ou renseignements demandés à cet effet dans les AAPC. En d’autres termes, l’acheteur public doit contrôler l’existence d’une capacité suffisante des entreprises.
Fin d’une insécurité juridique
En multipliant les solutions divergentes, les tribunaux ont contribué à l’ambigüité concernant la question de l’inscription des niveaux minimum de capacité dans l’avis d’appel public à la concurrence.
Dans le cas d’espèce, suite à un référé précontractuel, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a jugé irrégulière la procédure de concours lancée par la région de Bourgogne au motif que l’AAPC ne mentionnait pas les exigences minimales de capacités requises par le pouvoir adjudicateur. Le Conseil d’Etat vient de trancher et a estimé que le juge des référés a commis une erreur de droit. Le pouvoir adjudicateur n’est donc pas tenu de préciser les exigences minimales de capacité requises dans l’AAPC.
Cette décision met fin au sentiment d’insécurité juridique que pouvaient ressentir les maîtres d'ouvrage concernant la régularité de leurs avis de publicité.
Elodie Cloâtre
Retrouvez l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 août 2008, Région de Bourgogne
Retrouvez cet arrêt dans le cahier "textes officiels" du Moniteur n°5465 du 22 août 2008
