Comme annoncé par François Fillon le 14 novembre 2011 lors d’un déplacement en Loire-Atlantique, cette mesure a été adoptée plus vite que prévu, et par la voie réglementaire plutôt que législative. Cette disposition était effectivement en cours d'adoption au Parlement (voir Focus ci-dessous).
Le décret relevant à 15 000 euros HT le seuil de 4 000 euros à partir duquel les marchés publics des pouvoirs adjudicateurs doiventêtre précédés de mesures de publicité et de mise en concurrence est paru au Journal officiel du 11 décembre 2011. Concrètement, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT doivent faire l'objet d'une publicité et d'une mise en concurrence ; ils sont passés sous forme écrite et sont notifiés avant tout commencement d’exécution.
En deçà de ce seuil, l’article 28 du Code des marchés publics dans sa nouvelle rédaction demande à l’acheteur public de veiller :
- « à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin »,
- « à faire une bonne utilisation des deniers publics »,
- « et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. »
Les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce texte, le lendemain de sa publication, à savoir le 12 décembre 2011.
A noter : La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy précise dans une fiche explicative (ici) que "les entités adjudicatrices soumises à la deuxième partie du Code continuent à appliquer un seuil de dispense de procédure fixé à 20 000 euros HT. Ce seuil est également applicable pour la forme écrite du contrat, sa notification et la publicité préalable obligatoire".
Les fédérations du BTP se réjouissent du relèvement à 15 000 euros de la dispense des formalités
Retrouvez le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics.
