La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre du logement et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 452-4, L. 452-5 et R. 452-25 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social du 17 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 1
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l’année 2009 par les organismes redevables visés à l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https://teledéclaration.cglls.fr. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l’année 2009 est calculée compte tenu des produits appelés au cours de l’exercice clos en 2008.
Article 2
Le taux de la cotisation due pour 2009 est fixé à 1, 31 % du montant des loyers définis à l’article L. 452-4 du code précité.
Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l’habitation est fixé à 36 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est fixé à 29 euros.
Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation et ayant fait l’objet d’une première mise en service au cours de l’année 2008 est fixé à 720 euros.
Article 3
Chargés de l’exécution…
Fait à Paris, le 6 avril 2009.
MODELE
