Le nouveau dispositif d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles (UTN) est en voie de finalisation. Le ministère de la Transition écologique a dévoilé le contenu du formulaire que devront remplir les « personnes publiques responsables » d’un document d’urbanisme lorsqu’elles saisiront l’Autorité environnementale (Ae) dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen au cas par cas, dit « cas par cas ad hoc ». Le public peut consulter et commenter le projet d’arrêté et ses deux annexes jusqu’au 16 février 2021 inclus.
Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des UTN (*) a créé, en complément du dispositif d’examen au cas par cas existant, une nouvelle procédure d’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable du document d’urbanisme ou de la création ou de l’extension de l’UTN (art. R. 104-33 à R. 104-37 du Code de l’urbanisme). Cette nouvelle procédure doit permettre, selon le ministère, de « simplifier la mise en œuvre de la procédure d’examen au cas par cas » et de ne pas alourdir davantage la charge des missions régionales d'autorité environnementale (MRAe).
Avis conforme
A l’issue de cette auto-évaluation, soit la collectivité se soumet à l’évaluation environnementale si elle estime que l’élaboration ou l’évolution du document d’urbanisme est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, soit elle estime qu’une évaluation environnementale n’est pas nécessaire. Dans ce cas, elle doit alors saisir l’Ae qui rendra un avis conforme sur sa décision de ne pas réaliser d’évaluation. Cet avis sera rendu dans les deux mois et le silence de l’Ae vaudra avis favorable de dispense d’évaluation environnementale. Le dossier de saisine doit comprendre notamment un exposé « proportionné aux enjeux environnementaux de la procédure menée » et dont la liste détaillée des informations devant y figurer est fixée par arrêté (art. R. 104-34 du Code de l’urbanisme).
Ainsi, le formulaire et sa notice explicative annexés au projet d’arrêté « sont conçus de telle sorte qu’ils permettent à la collectivité de conduire son analyse puis de la conclure dans le respect loyal des principes directeurs […] du Code de l’urbanisme » qui résultent de la transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, explique la DHUP dans sa note de présentation.
Informations claires et précises
Le formulaire, adressé à l’Ae soit par voie électronique, soit par pli recommandé, soit déposé contre décharge dans ses locaux, doit lui permettre de disposer d’informations « claires et précises » sur les caractéristiques générales du projet, la « sensibilité environnementale » des zones concernées et les caractéristiques de l’impact potentiel du projet.
A cet effet, le formulaire devra entre autres préciser si le territoire dont le projet est examiné est couvert par un document de rang supérieur (Scot, Sraddet, Paduc, Sdrif, Sdage, PCAET, etc.). Il devra indiquer le type de procédure engagée (élaboration, modification, révision) et les objectifs de la procédure (ouverture d’une zone à l’urbanisation, augmentation de la densité de certains secteurs, etc.). Les objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces et de lutte contre l’étalement urbain devront en outre être rappelés.
Sensibilité environnementale
S’agissant de la sensibilité environnementale du territoire en cause, le formulaire devra préciser si le document d’urbanisme est concerné par un dispositif de protection (loi Montagne, loi Littoral, site Natura 2000, plan de prévention des risques naturels ou technologiques, zone humide, site inscrit…).
Enfin, la collectivité devra indiquer dans une rubrique « Auto-évaluation » les raisons pour lesquelles la procédure concernée n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Pour chaque thématique considérée (eau, assainissement, déchets, paysages…), la collectivité devra prendre en compte les incidences induites par la procédure en cours et apprécier, le cas échéant, les incidences cumulées. Il est d’ailleurs recommandé de produire en annexe du formulaire une ou plusieurs cartographies superposant la zone faisant l’objet d’un aménagement avec les zones à enjeu (environnemental et paysager, risque, etc.).
Limiter les contentieux
A travers ce formulaire, il s’agit de permettre à la personne publique responsable « d’aboutir à une analyse robuste, que l’autorité environnementale pourra aisément confirmer et de limiter à terme les risques contentieux que connaissent ces documents et programmes », précise le ministère dans sa note de présentation.
Pour consulter le projet d’arrêté et ses annexes, cliquer ici.
