Immédiatement après sa parution, le décret du 27 septembre 2010 qui visait à sécuriser les acquéreurs d’immeubles en Vefa (ventes en l’état futur d’achèvement) avait fait l’objet de quelques critiques, notamment concernant les nouvelles modalités de constatation de l’achèvement. Ainsi selon le professeur Hugues Périnet-Marquet (1), le texte, tel qu’il était rédigé, ne permettait plus qu’une seule méthode de constatation de l’achèvement : à savoir, la constatation faite par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance. « Une nouvelle mouture du décret, revenant à un système moins lourd, pourrait donc venir rassurer rapidement les professionnels désorientés » précisait-il.
C’est chose faite avec la publication au Journal officiel du 21 mai d’un décret modifiant les modalités de constatation de l’achèvement en Vefa (article R. 261-24 du Code de la construction et de l’habitation). Désormais, l’achèvement de l’immeuble, qui marque la fin de la garantie d’achèvement ou de remboursement, peut être constaté :
- soit par une personne qualifiée désignée par ordonnance sur requête comme auparavant,
- soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art. Le décret précise que « lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d’œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant ».
Le texte s’applique immédiatement, y compris aux contrats en cours.
Pour consulter le décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d’immeuble à construire, cliquez ici
