Performance énergétique : une couverture pour cinq ans ?

Lors d’un colloque organisé par la FFB sur l’assurance décennale le 17 janvier à Paris, la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances), représentant la majorité des assureurs construction, a défini ce qu’elle imagine être la prise en charge du défaut de performance énergétique dans le cadre des réglementations thermiques. Pour Pierre Esparbès, président du comité construction de la FFSA, le défaut de performance énergétique ne peut pas entrer dans le régime de l’assurance décennale obligatoire. On pourrait se diriger vers une garantie spécifique, exclusive, dans le cadre d’un contrat classique d’assurance de responsabilité civile. Le régime de cette responsabilité serait celui pour faute prouvée et la durée de la garantie serait de cinq ans après la réception. Mais, pour Hugues Périnet-Marquet, professeur à l’université Paris II Panthéon-Assas, cette position pose la question d’une responsabilité « non durable » (moins de dix ans) dans le cadre d’une logique de développement durable. Par ailleurs, elle n’apporte pas de réponse à un risque bien identifié, source d’insécurité juridique : celui que les juges, voulant protéger le consommateur, estiment qu’une performance non atteinte rend l’ouvrage impropre à sa destination (critère de la décennale).