Publics concernés : professionnels intervenant en matière de mise en location ou de gestion locative d'un logement.
Objet : modalités de transmission par les professionnels de l'immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise la nature et les conditions de transmission des données aux observatoires locaux des loyers par les professionnels qui interviennent lors de la conclusion du contrat de location d'un logement ou qui en assurent la gestion locative.
