Parmi les mesures présentées dans le cadre du plan de relance de l’économie le 4 décembre, le chef de l’Etat a annoncé que "les seuils de marchés publics seront relevés".
Il a tout d’abord annoncé le relèvement à 20.000 euros du seuil actuel de 4.000 euros, en dessous duquel un marché public peut être conclu sans publicité et sans mise en concurrence préalables. Se référant à la pratique des autres Etats membres de l’Union européenne, Nicolas Sarkozy a expliqué que cela "permettra aux collectivités publiques de s'adresser de gré à gré à des fournisseurs locaux" (source AFP). Naturellement, la préférence locale reste strictement interdite par la Constitution et par le Traité de Rome. Mais cette mesure donnera plus de souplesse aux acheteurs publics.
Le chef de l'Etat a également annoncé que "le seuil de publicité à 90.000 euros, propre au cadre des marchés publics, sera supprimé". Ce seuil-là ne doit pas être confondu avec les seuils déterminant le choix de la procédure. Il s’agit ici du seuil au-delà duquel la publicité doit respecter un certain formalisme. En effet, à l’heure actuelle, à partir de 90.000 euros et en deçà des seuils européens, l’avis de marché doit être passé dans un journal local d’annonces légales (JAL) ou au BOAMP et, si nécessaire, dans un support correspondant au secteur économique du marché.
Selon le chef de l’Etat, ce seuil de 90 000 euros serait supprimé. Cela signifie qu’au-delà de 90 000 euros, les pouvoirs adjudicateurs pourront choisir librement le support le plus efficace pour effectuer leur publicité, en évitant la multiplication inutile des supports.
Pour les achats dont le montant atteint les seuils européens [206.000 (collectivités) ou 133.000 euros (Etat) pour les marchés de fournitures et de services] et 5.150.000 euros pour les opérations de travaux, les pouvoirs adjudicateurs devront toujours recourir par principe à l’appel d’offres, mais, a annoncé Nicolas Sarkozy, les formalités de publicité nationale seront allégées puisque le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est obligatoire pour ces procédures. Le chef de l’Etat n’a pas donné de précisions supplémentaires, mais l’on peut penser que cela devrait affecter la publication concomitante des avis au BOAMP.
Enfin, il a annoncé que "le seuil au-delà duquel s'applique obligatoirement la procédure d'appel d'offres [NDLR : comprendre procédure formalisée quelle qu’elle soit (procédure négociée, appel d’offres ou dialogue compétitif par ex.)] pour les marchés de travaux sera relevé de 206.000 euros, à la hauteur du seuil européen à 5,150 millions d'euros". En d’autres termes, il est probable qu’il n’y aura plus aucune procédure de mise en concurrence imposée pour les opérations de travaux dont le montant global est inférieur au seuil de 5.150.000 euros hors TVA. Ce qui semble indiquer qu’une procédure adaptée (MAPA) pourrait suffire. Toutefois, pour ces marchés, le pouvoir adjudicateur devra procéder à la publication d’un avis de publicité, là encore en choisissant le support le plus efficace pour atteindre les entreprises susceptibles d’être intéressées, puis à une mise en concurrence librement organisée, respectant les principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence des procédures.
Dans la foulée, le président a annoncé que "la commission d'appel d'offres pour les marchés de l'État sera supprimée". Cette commission n’avait qu’un rôle d’avis et les marchés les plus importants doivent toujours passer devant les commissions des marchés de l’Etat à l’issue de la procédure d’attribution.
"Les marchés publics doivent rester encadrés par des règles strictes qui permettent d'éviter les abus et d'offrir une sécurité juridique aux gestionnaires publics", a-t-il estimé. "Mais il faut faire en sorte que ces règles ne rendent pas la passation des marchés publics impossible, compliquée, longue, alors que les événements commandent d'aller vite", a affirmé le chef de l’Etat.
Bercy vient d’annoncer par ailleurs sur son site Internet que la réforme du Code des marchés publics engagée depuis plusieurs mois était sur le point d’aboutir, avec une publication au Journal officiel attendue dans les prochains jours. Les mesures annoncées par Nicolas Sarkozy feront donc vraisemblablement l’objet d’un volet spécifique dans les prochaines semaines.
Sur ce point, il est possible qu’un arbitrage soit à envisager. Bercy avait en effet annoncé l’obligation pour les acheteurs publics de publier leurs avis sur un "profil d’acheteur" à partir de 90.000 euros, en sus des obligations actuelles. On ignore ce que deviendra ce dispositif si le seuil de 90.000 euros pour la publicité est supprimé.
Cyrille Emery
