Prévention des feux de forêt... Vos textes officiels du mercredi 2 août 2023

Prévention des feux de forêt

Obligation légale de débroussaillement. Après la récente loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un décret ajoute un dernier alinéa à l'article R. 131-14 du Code forestier pour instaurer un délai de validité de l'autorisation du propriétaire, et le cas échéant de l'occupant du fonds voisin, de pénétrer sur son fonds en vue d'opérations de débroussaillement. Cette autorisation d'accès est fixée à trois ans.

Le texte prévoit également que celui qui a accordé l'autorisation d'accès "peut toutefois la révoquer, selon des modalités permettant de conférer date certaine à la notification de cette révocation au propriétaire mentionné au premier alinéa [de l'article R. 131-14 du Code forestier], auquel incombait initialement la charge des travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Dans ce cas, les obligations qui s'étendent au fonds voisin sont mises à la charge de son propriétaire".

Par ailleurs, le décret prévoit que le non-respect de l'ensemble des obligations légales de débroussaillement constitue des contraventions de la 5e classe.

Décret n° 2023-706 du 1er août 2023 relatif aux obligations de débroussaillement

RH

Conventions collectives. Quatre arrêtés concernant l'extension d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont publiés.

Arrêté du 17 juillet 2023 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614) (NOR : MTRT2319711A)

Arrêté du 18 juillet 2023 portant extension d'un accord territorial (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) (NOR : MTRT2319725A)

Arrêté du 24 juillet 2023 portant extension d'un accord territorial (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) (NOR : MTRT2319715A)

Arrêté du 25 juillet 2023 portant extension d'un accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135) (NOR : MTRT2319727A)

Nominations

Première ministre. Renan Megy est nommé conseiller territoires (chef de pôle) au cabinet d'Elisabeth Borne, la Première ministre.

Arrêté du 1er août 2023 relatif à la composition du cabinet de la Première ministre (NOR : PRMX2321724A)

Bercy. Sont nommés au cabinet de Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics :

- Damien Ientile, directeur de cabinet ;

- Richard Bordignon, conseiller budgétaire et finances locales ;

- Sophie Courcet, conseillère budgétaire ;

- Nicolas Le Ru, conseiller budgétaire et synthèse des finances publiques ;

- Marc-Henri Priou, conseiller fiscalité, douane et lutte contre la fraude.

Inès Abderrahmane et Aude Cosata de Beauregard sont respectivement nommées cheffe de cabinet adjointe et directrice adjointe de cabinet. Cécile Buchel est nommée conseillère comptes sociaux .

Arrêté du 31 juillet 2023 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics (NOR : ECOP2321181A)