Justice
Simplification de la procédure civile. Un décret « poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile », indique la notice du texte. Il assouplit notamment « le cadre réglementaire de la communication par voie électronique afin de favoriser la dématérialisation des procédures. Il clarifie les règles de compétence territoriale en matière de mesures d'instruction in futurum en prévoyant, lorsque l'expertise porte sur un immeuble, une compétence exclusive de la juridiction du lieu de l'immeuble ». Il précise également « la procédure applicable aux contestations des désignations de représentants de proximité ainsi qu'aux contestations portant sur la consultation des salariés sur les accords d'entreprise ».
La majeure partie des dispositions du décret entre en vigueur le 1er septembre 2025. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
Urbanisme
Caducité de permis de construire. Saisipar untribunal administratif dans le cadre d’un contentieux opposant une société civile immobilière à une commune, le Conseil d’Etat, par un avis publié au « JO » ce 9 juillet, s’est prononcé sur la question de savoir si une décision de péremption d’un permis de construire devait être motivée en application du 5° de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Et en cas de réponse positive, une procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du même code est-elle requise ?
La Haute juridiction énonce tout d’abord que « la décision de constater la caducité d'une autorisation d'urbanisme manifeste l'opposition de l'autorité administrative à la réalisation du projet du pétitionnaire, motif pris de ce qu'elle considère qu'il est déchu du droit de construire attaché à l'autorisation d'urbanisme qui lui a été accordée ». Elle doit dès lors être motivée, comme toute décision de refus fondée sur la péremption de cette autorisation, et précédée d'une procédure contradictoire.
Mais ces obligations ne s’appliquent pas lorsque la péremption découle uniquement de la seule expiration du délai. « Lorsque, pour constater la caducité de l'autorisation d'urbanisme, l'autorité administrative est conduite à porter une appréciation sur les faits, notamment sur la nature et l'importance de travaux entrepris, les moyens tirés du défaut de motivation de sa décision et de ce qu'elle n'a pas été précédée du recueil des observations du pétitionnaire sont opérants. En revanche, lorsque cette décision procède du seul constat de l'expiration d'un délai, l'autorité administrative se trouve en situation de compétence liée et les moyens tirés de ce que sa décision serait insuffisamment motivée ou procéderait d'une procédure irrégulière sont, dès lors, inopérants. »
CE, avis, 1er juillet 2025, n° 502802
RH
Conventions collectives. Des avenants et accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont étendus par arrêté.
Nominations
Ministère de l'Intérieur. Astrid Jeffrault, administratrice de l'Etat du deuxième grade, est nommée sous-directrice des politiques économiques, de l'emploi et du développement durable (groupe III) à la direction générale des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'Intérieur pour trois ans.
Arrêté du 7 juillet 2025 portant nomination (administration centrale)
DDT. Chris Van Vaerenbergh, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires de la Corrèze, pour quatre ans.
Arrêté du 7 juillet 2025 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Achat durable. Marie-Aimée Deana-Coté, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est nommée sous-directrice des achats durables au sein de la direction des affaires financières, au secrétariat général, à l'administration centrale des ministères chargés de la Transition écologique, de la Cohésion des territoires, de l'Energie et de la Mer pour trois ans.
Arrêté du 7 juillet 2025 portant nomination (administration centrale)
MRAe de la région Nouvelle-Aquitaine et de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Catherine Rivoallon Pustoc'h, inspectrice générale est nommée, au 1er août, membre de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de la région Nouvelle-Aquitaine de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD), pour trois ans. Elle quitte ses fonctions de membre de la MRAe de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à la même date.
