Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 271-1,
Décrète :
Article 1
Le chapitre unique du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation est intitulé « Chapitre unique ».
Article 2
Les articles R. 271-1 à R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation sont regroupés au sein d’une section intitulée :
« Section 1« Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique »
Article 3
Après l’article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation, est créée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2« Dispositions générales
« Art. D. 271-6.-L’acte sous seing privé ou une copie de l’avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l’acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l’article L. 271-1 reproduit les dispositions de l’article L. 271-2.
« Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : « remis par (nom du professionnel) … à (lieu)… le (date) … ” et : » Je déclare avoir connaissance qu’un délai de rétractation de sept jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du… ”.
« Art. D. 271-7.-Le projet d’acte authentique visé au cinquième alinéa de l’article L. 271-1 remis directement à l’acquéreur non professionnel reproduit les dispositions de l’article L. 271-2.
« Le bénéficiaire du droit de réflexion y inscrit de sa main les mentions suivantes : « remis par (nom du professionnel) … à (lieu) … le (date) … ” et : » Je déclare avoir connaissance qu’un délai de réflexion de sept jours m’est accordé par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent projet, soit à compter du… ” »
Article 4
Chargées de l’exécution …
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
