La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
EnR
Autorisations d'urbanisme et environnementales. Un décret proroge de deux ans le délai pendant lequel certains projets de raccordement peuvent bénéficier des dérogations en matière d'autorisations d'urbanisme et d'autorisation environnementale introduites par l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (Aper). Le délai initial, de deux ans, expire en effet ce 10 mars.
L'article 27 de la loi Aper « a introduit un dispositif de dérogations et d’adaptations procédurales destiné à accélérer la réalisation de certains projets nécessaires à la transition énergétique », rappelle la présentation de la consultation publique sur le projet de décret qui s'est achevée le 20 février.« Ces dérogations concernent les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité destinés au raccordement des projets de production et de stockage d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, des opérations de modification d’installations industrielles visant le remplacement de combustibles fossiles, l’amélioration de l’efficacité énergétique ou la réduction significative des émissions de gaz à effet de serre et les projets d’intérêt national majeur ».
L'exécutif soulignait dans le cadre de cette consultation publique que « des dérogations ont déjà été accordées pour des projets portés par le gestionnaire de réseau de transport, notamment dans les zones du Havre-Port-Jérôme et de Fos-sur-Mer, tandis que d’autres sont aujourd’hui à l’étude ». La présente prorogation vise à permettre leur concrétisation.
La Réunion
Etat de calamité naturelle exceptionnelle. L'état de calamité naturelle exceptionnelle est déclaré à compter du 8 mars 2025 sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion après le passage du cyclone Garance le 28 février.
Prévu pour un mois renouvelable, ce dispositif permet de « présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre public, la sécurité des populations et l'approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique », indique la notice du décret. La Réunion est le deuxième territoire, après Mayotte en décembre, où le dispositif a été déclenché.
Nominations
Ministère de la Transition écologique. Stéphanie Croguennec, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des aléas et des ouvrages hydrauliques et adjointe à la cheffe du service des risques naturels, à la Direction générale de la prévention des risques du ministère de la Transition écologique, pour trois ans.
Arrêté du 6 mars 2025 portant nomination (administration centrale)
Conseil national de la transition écologique. Plusieurs membres sont nommés au Conseil national de la transition écologique.
Arrêté du 17 février 2025 portant nomination au Conseil national de la transition écologique
EPA de de Saint-Etienne. Florian Razé, chef du service mobilité, aménagement, paysages à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) d'Auvergne-Rhône-Alpes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne au titre des transports, en qualité de suppléant.
EPA de Paris-Saclay. Clémentine Pesret, inspectrice générale de l'environnement et du développement durable, personnalité compétente dans le domaine du logement, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
EPA du Mantois-Seine aval. Astrid Le Gouzouguec, attachée principale d'administration, directrice de la coordination et de l'appui territorial, est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Architectes et urbanistes de l'Etat. Lola Magaz, architecte et urbaniste de l'Etat-élève, est titularisée en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2025 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat
Conseil national d'évaluation des normes. Estelle Loeuille, chargée d'analyses financières au bureau des collectivités locales à la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la Direction générale des outre-mer, est nommée membre suppléante au Conseil national d'évaluation des normes, en qualité de représentante de l'Etat. Elle remplace Virginie Suvieri.
Arrêté du 6 mars 2025 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes
