Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, chargée de l’outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111 5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 17 mars 2011 par la commission interministérielle instituée par la relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Article 1
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations avec remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Article 2
L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Article 3
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l’arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Article 4
L’annexe II de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la commission du 20 janvier 2011 est complétée par les dispositions suivantes :
« DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 novembre 2010
Commune de Cagnes-sur-Mer. »
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2011.
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
Aisne
Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011 : Bucilly, Buironfosse (1), Chaourse.
Inondation et coulée de boue du 6 au 8 janvier 2011 : Bouteille (La).
Inondation et coulée de boue du 7 au 9 janvier 2011 : Mézières-sur-Oise, Thenelles.
Inondation et coulée de boue du 8 au 9 janvier 2011 : Achery.
Alpes-Maritimes
Inondation et coulée de boue du 15 novembre 2010 : Nice.
Ardèche
Inondation et coulée de boue du 7 septembre 2010 : Labeaume.
Aube
Inondation et coulée de boue du 23 décembre 2010 : Bar-sur-Aube (1), Celles-sur-Ource (1), Longeville-sur-Mogne (1), Villy-en-Trodes (1).
Inondation et coulée de boue du 23 au 25 décembre 2010 : Bréviandes, Buchères, Etourvy (1).
Côtes-d’Armor
Inondation et coulée de boue du 4 au 5 décembre 2010 : Lannion (1), Perros-Guirec (1), Ploulec’h (1), Saint-Quay-Perros (1)
Doubs
Inondation et coulée de boue du 6 au 8 décembre 2010 : Pompierre-sur-Doubs.
Gard
Inondation et coulée de boue du 6 au 7 septembre 2010 : Saint-Jean-de-Crieulon.
Isère
Mouvement de terrain du 2 janvier 2011 : Saint-Quentin-sur-Isère.
Nord
Inondation et coulée de boue du 13 au 14 novembre 2010 : Wignehies (2).
Pyrénées-Orientales
Inondation et coulée de boue du 10 au 11 octobre 2010 : Ansignan (1), Bélesta (1), Fosse (1).
Inondation et coulée de boue du 10 au 12 octobre 2010 : Masos (Los), Planèzes (1), Saint-Arnac (1), Vivier (Le) (1).
Hauts-de-Seine
Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2010 : Issy-les-Moulineaux.
Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010 : Issy-les-Moulineaux.
Guadeloupe
Inondation et coulée de boue du 7 décembre 2010 : Gourbeyre.
Mouvement de terrain du 7 décembre 2010 : Gourbeyre.
Inondation et coulée de boue du 4 au 5 janvier 2011 : Abymes (Les), Morne-à-l’Eau
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
Aisne
Inondation et coulée de boue du 6 au 7 janvier 2011 : Froidestrées.
Alpes-Maritimes
Mouvement de terrain du 30 octobre 2010 au 2 novembre 2010 : Bar-sur-Loup (Le).
Aube
Inondation et coulée de boue du 23 au 24 décembre 2010 : Lusigny-sur-Barse.
Inondation et coulée de boue du 23 au 25 décembre 2010 : Merrey-sur-Arce.
Inondation par remontée de nappe phréatique du 23 au 25 décembre 2010 : Celles-sur-Ource.
Inondation par remontée de nappe phréatique du 23 au 27 décembre 2010 : Bar-sur-Aube.
Dordogne
Inondation et coulée de boue du 30 octobre 2010 au 1er novembre 2010 : Périgueux.
Indre-et-Loire
Mouvement de terrain du 14 au 15 janvier 2011 : Rochecorbon.
Loiret
Inondation par remontée de nappe phréatique du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010 : Amilly.
Nord
Inondation par remontée de nappe phréatique du 13 au 14 novembre 2010 : Wignehies.
Pyrénées-Orientales
Inondation et coulée de boue du 9 au 10 octobre 2010 : Saint-Cyprien.
Inondation et coulée de boue du 9 au 13 octobre 2010 : Port-Vendres.
Inondation et coulée de boue du 10 au 11 octobre 2010 : Barcarès (Le).
Guadeloupe
Mouvement de terrain du 4 au 5 janvier 2011 : Abymes (Les).
