Après plus d’un an de travail, 2500 amendements étudiés dont 435 adoptés, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été votée, ce mercredi 1 août, en lecture définitive à l’Assemblée nationale. Sur les 167 élus présents dans l’hémicycle lors de cette dernière journée de travail avant la trêve parlementaire estivale, 137 députés (majorité LREM-Modem) ont voté favorablement pour cette loi qui introduit de vastes changements en matière d'apprentissage et de formation professionnelle. Pour rappel, les députés avaient adopté le texte mercredi 25 juillet, ajoutant des dispositions prévoyant notamment de nouvelles mesures de lutte contre la fraude au détachement de travailleurs. Le projet avait été une nouvelle rejeté par le Sénat le 30 juillet.
La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, qui a défendu le texte, a estimé que cette réforme permettait l'« émancipation sociale par le travail et la formation » tout en visant à consolider « durablement la croissance en apportant des solutions adaptées aux besoins en compétences des entreprises », a-t-elle assurée à la tribune.
30 députés (droite et gauche) ont voté contre le texte. A noter qu’une motion de rejet préalable avait été présentée par la France Insoumise, par l’intermédiaire d’Adrien Quatennens, qui a dénoncé un "projet de loi [qui] aggrave une logique de salariés kleenex". De son côté, le groupe Les Républicains a exprimé sa "déception" et ses "inquiétudes" devant un gouvernement qui "ne tient pas ses engagements".
Transformation des OPCA
Parmi les mesures phares portant sur le volet formation professionnelle, la loi entraîne la mutation du compte personnel de formation (CPF). Le dispositif sera désormais crédité en euros, et non plus en heures, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Sous réserve des dispositions réglementaires, le CPF devrait être abondé de 500 euros (800 pour les personnes moins qualifiées) par an, avec un plafond de 5 000 euros. Les titulaires du CPF pourront mobiliser leurs droits et choisir une formation en cohérence avec leur projet professionnel via une application numérique.
La structuration est également modifiée. Les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) seront transformés en opérateurs de compétences (Opcom). La collecte des fonds destinés à la formation professionnelle étant transférée aux Urssaf, leurs missions évolueront notamment vers le conseil et le développement des compétences. A ce sujet, les partenaires sociaux de l’ingénierie, du conseil et du numérique ont trouvé un accord dès le 19 juillet afin d’édifier leur futur opérateur de compétences.
Les professionnels s'engagent sur le nombre d'apprentis
Côté apprentissage, la loi rehausse l’âge maximum des futurs apprentis : il passe de 26 à 30 ans. La rémunération va aussi un peu augmenter. Il faudra compter 30 euros de plus par mois pour les jeunes apprentis, âgés de 16 à 20 ans. Le gouvernement assouplit également le temps de travail pour les mineurs, facilite les ruptures de contrat et ajoute une aide au permis de conduire et une hausse de la rémunération.
Par ailleurs, la ministre du Travail a notamment rappelé plusieurs engagements de la part des acteurs économiques. L'Assemblée permanente des chambres de Métiers et de l’Artisanat s’était engagée à recruter 60 000 jeunes en apprentissages, le conseil national de l’industrie d’augmenter de 40 % ses effectifs et la Fédération française du bâtiment s’est engagée sur un recrutement de 15 000 bâtisseurs issus des quartiers, dont une partie en contrat d'apprentissage.
Enfin, cette loi aborde également la question de l'assurance-chômage, via une extension de l'allocation-chômage, sous conditions, à certains démissionnaires. Les syndicats et le patronat seront chargés de négocier plus en détail lors des quatre prochains mois.
