Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, notamment son article 23 ;
Le Conseil d’Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1
Au 4° a de l’article L. 722-10 du code rural, après les mots : « Aux conjoints des personnes visées aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du présent article, », sont ajoutés les mots : « ainsi qu’aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole mentionnés à l’article L. 321-5, ».
Article 2
Le 1° de l’article L. 751-6 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour est rendu nécessaire par la pratique régulière du covoiturage. »
Article 3
I. - L’article L. 751-29 du code rural est abrogé.
II. - À l’article L. 751-30 du code rural, les mots : « de l’article L. 442-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 441-3 et L. 442-4 ».
Article 4
À l’article L. 752-7 du code rural, les mots : « le conjoint survivant et les enfants » sont remplacés par les mots : « le conjoint ou le concubin ou la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité ainsi que les enfants ».
Article 5
Les enquêtes relatives aux accidents survenus antérieurement à la publication de la présente ordonnance restent soumises aux dispositions en vigueur à la date de l’accident.
Article 6
Responsables de l’application…
Fait à Paris, le 20 juillet 2006.
