Rectificatif au Journal officiel du 5 décembre 2007, édition électronique, texte n° 11, et édition papier :
Page 19646, 2e colonne, « article PE 2 », paragraphe 2 :
- avant : « les locaux », ajouter : « a) »,
- avant : « les bâtiments », ajouter : « b) »,
- avant : « en aggravation », ajouter : « c) ».
Même paragraphe, 2e tiret après : « Toutefois, » : au lieu de : « PE 11, 2 », lire : « PE 11 § 2 ».
Page 19647, remplacer le tableau par le tableau suivant :
L’arrêté du 16 juillet 2007 a été publié dans le cahier Texes oficiels du 14 décembre 2007, page 39, tableau page 40.
TABLEAU
