Le 1er avril 2016 fut riche en émotions pour les praticiens de la commande publique. Le cru 2017 des nouveautés du 1er avril les affecte plus modestement, les changements plus conséquents étant ailleurs : généralisation des compteurs individuels de chauffage, transparence des prix dans l’artisanat du bâtiment, travail détaché… A vous de piocher !
Marché public simplifié : dites-le une fois à l'Etat !
Annoncé pour le 1er avril, l'arrêté « Dites-le-nous une fois » (DNUF) du 29 mars est sorti à temps. Publié au « Journal officiel » du 31 mars, il modifie l'arrêté du 25 mai 2016 qui fixe la liste des pièces justificatives relatives aux impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales à fournir dans le cadre de l'attribution de marchés publics et de contrats de concession. L'obligation de fournir ces documents limitativement énumérés par l'arrêté est supprimée uniquement pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril, sauf exception (1er septembre 2017 pour le certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés). Le texte généralise ainsi sur la plateforme des achats de l'Etat (Place) l'usage du service « Marché public simplifié » (MPS) qui permet justement de récupérer ces documents avec le simple numéro de Siret de l'entreprise.
Textes concernés :
décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (art. 53)
arrêté du 29 mars 2017 - NOR: ECFM1707536A
POUR EN SAVOIR PLUS :
Lire la fiche explicative mise en ligne par la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy
Centrales d’achat : la démat' totale entre en vigueur
Ce 1er avril marque l'entrée en vigueur de la dématérialisation complète des procédures de passation des marchés publics pour les centrales d’achat, telles que l'Union des groupements d'achats publics (Ugap) (art. 41 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016). Le basculement se fera le 1er octobre 2018 pour les autres acheteurs soumis à la réglementation des marchés publics.
Texte concerné : décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
POUR EN SAVOIR PLUS :
« Passation des marchés publics : le contenu du décret du 25 mars »
République numérique : l'ouverture des données foncières devient effective (mais pas pour tout le monde)
A compter du 1er avril, l’administration fiscale est tenue de transmettre "des éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années", à certaines personnes limitativement énumérées, pour lesquelles ces données sont "nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d'urbanisme et d'aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers". Font notamment partie de cette liste l’Etat, les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre, les agences d’urbanisme, les sociétés d’aménagement foncier, les concessionnaires des opérations d’aménagement, et les professionnels de l’immobilier.
Texte concerné : article 24 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Les outils numériques et l’ouverture des données au secours des opérations foncières"
"Simi : l’Open data en questions"
Open data : les données de référence fixées
Le service public de la donnée voit aussi le jour le 1er avril. Un décret, pris en application de l’article 14 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, vient fixer son organisation et la liste définitive des « données de référence » à publier. Ces dernières sont par définition disponibles, largement diffusées et reconnues par l’Etat, utilisées et réutilisables par une pluralité d’acteur. Parmi elles figurent notamment : le plan cadastral informatisé de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), le registre parcellaire graphique de l’Agence de service et de paiement (ASP), le « référentiel à grande échelle » de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), ou encore le répertoire des entreprises de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Un arrêté doit venir fixer les règles de réutilisation de ces données.
Texte concerné : décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
« Open data : les données de référence fixées, le service public dédié prêt à décoller »
Loi LCAP : un nouveau régime de travaux aux abords des monuments historiques
Issu de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), le nouveau cadre juridique des travaux aux abords de monuments historiques et de sites patrimoniaux remarquables entre en vigueur le 1er avril. Outre l’organisation et la composition des nouvelles Commissions du patrimoine et de l’architecture, le texte précise également les modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas d’aliénation d’un immeuble situé dans le périmètre d’un domaine national (articles L. 213-2, R. 213-4 à D. 213-13-4 du Code de l’urbanisme).
Texte concerné : décret n° 2017-456 du 29 mars 2017
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Loi LCAP : le décret patrimoine et monuments historiques publié"
Généralisation des compteurs individuels de chauffage : c'est parti !
À partir du 1er avril, les immeubles d'habitation équipés d'une chaufferie collective et dont les consommations de chauffage sont supérieures à 150 kW/m² Shab. an doivent posséder les appareils nécessaires à la mesure de la chaleur utilisée par chaque logement. Cet impératif ne s'applique pas si la configuration du chauffage empêche toute installation ou si le coût de l'opération se révèle excessif. Pour les bâtiments dont les consommations de chauffage sont comprises entre 120 et 150 kW/m² Shab. an, cette exigence est repoussée au 31 décembre 2017, et pour ceux dont les consommations sont inférieures à cette fourchette, au 31 décembre 2019.
Textes concernés :
décret n° 2016-710 du 30 mai 2016
arrêté du 30 mai 2016 – NOR : LHAL1602133A
POUR EN SAVOIR PLUS :
"Le gouvernement lâche du lest sur la généralisation des compteurs individuels de chauffage"
Construction de maisons individuelles : les modèles-types de notice annexés aux contrats doivent être à jour
Pour tenir compte de l’allongement du délai de rétractation opéré par la loi Macron, un arrêté du 23 février dernier a mis à jour le modèle-type de notice d’information relative au contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation fixe la durée du délai de rétractation dont bénéficie le maître d’ouvrage dans les CCMI à 10 jours (contre 7 auparavant). Mais bien qu’applicable depuis le 8 août 2015, ce nouveau délai n’avait pas encore été intégré aux modèles de notice d’information à annexer à ce type de contrats. Ce 1er avril au plus tard, les cocontractants doivent intégrer ces mises à jour dans les modèles de notice annexés aux CCMI conclus à partir du 5 mars 2017.
Texte concerné : arrêté du 23 février 2017 - NOR: LHAL1629955A
Diagnostics de performance énergétique : les valeurs de CO2 à retenir changent
Applicable au 1er avril, un arrêté actualise les contenus en CO2 des réseaux de chaleur et de froid retenus pour réaliser les diagnostics de performance énergétique (DPE). Ces valeurs n’avaient pas été retouchées depuis l’arrêté du 15 septembre 2006, alors que les émissions de nombreuses installations ont depuis été réduites.
Texte concerné : Arrêté du 22 mars 2017 – NOR : LHAL1628180A
Certificats d'économies d'énergie : trois nouvelles fiches d’opérations standardisées
Au 1er avril, trois nouvelles catégories d’opérations standardisées éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) sont créées, et deux fiches déjà existantes sont modifiées. Parmi elles figurent les opérations « système solaire combiné », « moto-variateur synchrone à aimants permanents ou à reluctance », ou encore « mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur ». Les fiches associées à ces opérations précisent les forfaits d’économies d’énergie correspondants, tout en incluant, pour chacune d’entre elles, la partie A de l’attestation sur l’honneur fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.
Texte concerné : arrêté du 2 mars 2017 – NOR : DEVR1703311A
Inspection des systèmes de climatisation : un nouveau livret à mettre à disposition
A compter du 1er avril, les modalités de l’inspection quinquennale des systèmes de climatisation et les pompes à chaleur (PAC) réversibles de plus de 12 kW changent quelque peu. Un arrêté du 15 décembre 2016 redéfinit les catégories de « systèmes simples » et de « systèmes complexes ». Auparavant, la première regroupait les dispositifs d’une puissance comprise entre 12 kW et 100 kW. Les machines plus puissantes appartenaient à la seconde. Aujourd’hui, ces distinctions chiffrées disparaissent. Les « systèmes simples » rassemblent maintenant les climatisations et PAC utilisés pour satisfaire « le confort des occupants ». Les appareils destinés à d’autres usages sont eux qualifiés de « systèmes complexes ». Par ailleurs, le texte rend obligatoire la tenue d'un « livret de climatisation », un dossier qui compile les données relatives à l’installation, listées en annexe du texte. Le propriétaire devra le mettre à disposition de l’inspecteur lors de sa visite.
Un second arrêté du même jour adapte les certifications "systèmes simples" et "systèmes simples et systèmes complexes" aux nouvelles catégories fixées par le premier arrêté. Les anciennes certifications en cours de validité restent toutefois en vigueur jusqu'à la fin de leur cycle de validité. Néanmoins, si un professionnel souhaite obtenir une requalification, il doit adresser des rapports prouvant ses compétences à l'organisme certificateur avant le 30 juin 2017.
Textes concernés :
arrêté du 15 décembre 2016 - NOR: DEVR1630705A
arrêté du 15 décembre 2016 - NOR: DEVR1630708A
Prix des prestations de dépannage, réparation, entretien et rénovation dans le bâtiment : transparence toute !
Le cadre de la publicité des prix des prestations de dépannage, réparation, entretien et rénovation dans le secteur du bâtiment n’avait pas été bousculé depuis l’arrêté du 2 mars 1990. Pris en application de l’article L. 112-1 du Code de la consommation, un nouvel arrêté précise les informations à communiquer aux consommateurs, à compter du 1er avril, par le professionnel du dépannage, de la réparation et de l’entretien, dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison. Concrètement, le barème des prix des principales prestations proposées par ces professionnels devra être publié sur leur site Internet, ou être affiché à l’intérieur des locaux, ou encore de façon visible et lisible à l’extérieur. Ces informations devront également être communiquées lors des contrats conclus hors établissement commercial ou à distance.
Texte concerné : arrêté du 24 janvier 2017- NOR: ECFC1701378A
Travail détaché : une nouvelle pénalité créée pour non-production du formulaire A1
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (art. 27) a mis en place une nouvelle pénalité pour défaut de production de certains documents lors des contrôles des travailleurs détachés, inscrite dans un nouvel article L. 114-15-1 du Code de la sécurité sociale. Applicable au 1er avril, cette nouvelle obligation pesant sur "les travailleurs exerçant une activité salariée ou non en France alors qu'ils relèvent de la législation de sécurité sociale d'un autre Etat, ou, à défaut, leur employeur ou son représentant en France" consiste à tenir à disposition des services d'inspection, sur le lieu d'exécution du travail, le formulaire attestant de la législation de sécurité sociale applicable, soit le formulaire A1 (ex-E101). Le montant de la pénalité est fixé pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, ce montant pouvant doubler en cas de nouveau manquement constaté dans les deux ans qui suivent.
Texte concerné : article 27 de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017
Déclaration de détachement : démat' obligatoire et données partagées pour établir la carte d'identité du BTP
A compter du 1er avril, la déclaration subsidiaire de détachement à réaliser par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit se faire par voie dématérialisée via le télé-service Sipsi (Système d’information des prestations de services internationales). Surtout, cette déclaration vaut demande de carte d’identité du BTP. L’employeur doit donc informer le salarié de la transmission de ses données personnelles à l’Union des caisses (association « Congés intempéries BTP-Union des caisses de France ») avant de le déclarer. A réception des données transmises, l'Union des caisses informe l’entreprise prestataire de service de l’obligation de lui adresser par voie électronique les éléments pour établir la carte d’identité professionnelle du salarié (photographie du salarié, nature du contrat, adresse des lieux où doit s’accomplir la prestation, date du début de la prestation et date prévisible de fin…).
Textes concernés :
article 282 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite "loi Macron"
décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016
Eco-PTZ et CITE : les formulaires mis à jour
Entré en vigueur le 1er avril, un arrêté actualise l’ensemble des formulaires de demande d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), pour tenir compte des retouches opérées sur le dispositif par la loi de finances pour 2017. Parmi elles, sont à relever l’alignement des critères techniques avec ceux requis pour le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), mais aussi le cumul entre les deux dispositifs sans condition de ressources, rendu possible depuis le 1er mars dernier.
Textes concernés :
arrêté du 22 mars 2017 - NOR : LHAL1628180A (métropole)
arrêté du 22 mars 2017 - NOR : LHAL1703362A (outre-mer)
Crédit immobilier : les taux moyens pratiqués en baisse au 1er trimestre 2017
Le ministère des Finances a rendu son avis trimestriel sur les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et de financement au 1er trimestre 2017, ainsi que les seuils de l'usure correspondants applicables au 1er? avril 2017. Concernant les crédits immobiliers, les taux effectifs moyens pratiqués au 1er trimestre 2017 sont en baisse par rapport au 4e trimestre 2016. Ainsi, pour un prêt d'une durée de 20 ans et plus, le taux passe de 2,53 % au 4e trimestre 2016 à 2,40 % au 1er trimestre 2017, et pour un prêt-relais, de 2,57 % à 2,44 %.
Texte concerné : Avis du 29 mars 2017 - NOR: ECFT1709038V
