Isolation thermique par l'extérieur... Vos textes officiels du vendredi 24 juin 2022

Rénovation énergétique

Droit de surplomb pour l'ITE. Un décret précise les modalités du droit de surplomb sur le fonds de voisin dont dispose le propriétaire d'un bâtiment existant qui procède à l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) de son bâti. Celui-ci peut également bénéficier, le cas échéant, d'un droit d'accès temporaire à ce fond, sous réserve de l'opposition du propriétaire du fonds à surplomber. 

Pour rappel, ce texte est pris pour l'application de l'article L. 113-5-1 du Code de la construction et de l'habitation, créé par la loi Climat et résilience pour doper la rénovation énergétique des logements. Ainsi, ce décret liste les documents qui doivent être notifiés au propriétaire du fonds à surplomber, les modalités de cette notification et la procédure d'opposition.

Décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 relatif au droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment

Coronavirus

Prêt de l'Etat. Un prêt de 300 000 euros, versé par Bpifrance Financement au nom de l'Etat, est attribué par arrêté à la société Charpente Bois Goubie JP SA. Ce prêt s'inscrit dans le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020).

Arrêté du 16 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société CHARPENTE BOIS GOUBIE JP SA, fragilisée par la crise du Covid-19 (NOR : ECOI2217742A)

RH 

Convention collective. Un arrêté étend un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du paysage. 

Arrêté du 9 juin 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage (NOR : AGRS2216970A)

Nomination

Ministère de la Justice. Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la Justice exercées par Lionel Paillon, administrateur de l'Etat hors classe.

Arrêté du 22 juin 2022 portant cessation de fonctions (administration centrale) (NOR : JUST2217572A)

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