Réseaux de chaleur et de froid
DPE, décret tertiaire et RE 2020. Un arrêté actualise les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie ("contenu en CO2") et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur des réseaux de chaleur ou de froid, avec les données d'exploitation 2019-2020-2021, pour :
- la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) ;
- les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
- l'application de la RE 2020 et de la RT 2012.
Il modifie pour ce faire l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine.
Collectivités
Soutien à l'investissement local. Deux instructions interministérielles, adressées aux préfets, présentent les modalités de gestion par ces derniers des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités en 2023 : dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), ainsi que les modalités de gestion de la dotation politique de la ville (DPV) pour 2023.
En 2023, les dotations de soutien à l'investissement local inscrites sur les programmes du ministère chargé des collectivités territoriales s'élèventpour la sixième année consécutive à plus de 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement, rappelle l'exécutif. Et les crédits de la DPV sont au même niveau qu'en 2022, soit 150 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Les deux instructions fixent les priorités d'affectation des dotations.
Sont visés sans surprise les "projets qui renforcent la résilience des territoires face au changement climatique et qui contribuent à l'atteinte des engagements internationaux de la France, notamment à l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon de l'année 2050". A savoir notamment, les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics, de recyclage et d'optimisation du foncier disponible, d'aménagements urbains améliorant la résilience des territoires face au changement climatique ainsi que la qualité du cadre de vie.
A noter que la DSIL sera intégrée pour la première fois en 2023 dans le budget vert de l'Etat et que "qu'au moins 25% des subventions attribuées au titre de la DSIL devront concourir à la transition écologique des territoires".
Les projets de rénovation et de mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel, les travaux d'aménagements urbains et la sécurisation des ouvrages d'art, ou encore, en prévision des JO de 2024, la construction et de la rénovation d'équipements sportifs, sont aussi à privilégier.
Concernant les crédits de la DPV, là encore, sont fléchés en prmier lieu les projets qui renforcent la résilience des quartiers prioritaires de la ville (QPV) face au changement climatique et qui contribuent à l'objectif de la neutralité carbone en 2050. Et ensuite, les travaux pour la construction d'un bâtiment ou d'une nouvelle salle de classe nécessaires pour le dédoublement des classes de grande section des écoles situées en zone REP, la construction de crèches, la construction ou la rénovation d'équipements sportifs de proximité, ou encore des opérations concourant à l'amélioration de l'accès aux services.
A noter qu'il est possible de cumuler les subventions du fonds d'accélération de la transition écologique des territoires (fonds vert) avec celles accordées au titre des dotations classiques (DSIL, DETR, DSID, FNADT et DPV) si les subventions accordées au titre des dotations d'investissement ne représentent pas plus de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. Pour répondre au calendrier de programmation, 80% des subventions au titre de la DETR, de la DSIL, de la DSID et de la DPV devront être notifiées avant la fin du premier semestre de l'année civile.
Enfin, un soin particulier est demandé aux préfets quant à la transparence et à la valorisation de l'emploi de ces dotations et fonds, ainsi que le respect "des obligations en matière de publicité des projets financés, qui sont renforcées en 2023". La liste des opérations ayant bénéficié d'une subvention ainsi que le montant des projets et celui de la subvention attribuée par l'Etat devront être publiés sur le site internet officiel de l'Etat dans le département avant le 31 juillet de l'exercice en cours.
Instruction du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 202 3 (NOR: IOMB2236543J)
DUP
Ligne électrique aérienne. Un arrêté déclare d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux sur la ligne électrique aérienne à 225 000 volts Champagnier - Cordéac - Les Sables dans le département de l'Isère (38).
Débat public
Présidence de la CNDP. Le mandat de Chantal Jouanno comme précidente de la CNDP ayant pris fin, Ilaria Casillo, vice-présidente, est désignée présidente par intérim jusqu'à la nomination du nouveau président ou de la nouvelle présidente de la commission.
Incinérateur de Toulouse-Mirail (Haute-Garonne). La Commission nationale du débat public (CNDP) prend acte du bilan des garants de la concertation préalable sur le projet d'évolution du centre d'incinération et de valorisation énergétique de Toulouse-Mirail en date du 13 janvier 2023 et du rapport de réponse du maître d'ouvrage (Syndicat de traitement des déchets Decoset) au bilan des garants de mars 2023. Audrey Richard-Ferroudji est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Projet eau pure du Sedif. La CNDP décide que le débat public relatif au projet eau pure du syndicat des Eaux d'Ile-de-France (Sedif) se déroulera du 20 avril au 20 juillet 2023. Elle en fixe les modalités. Enfin, elle prend acte de la démission, pour raisons personnelles, de Dominique Simon en tant que membre de la commission particulière du débat public « L'eau potable en Ile-de-France ».
Projet d'installation de stockage des déchets dangereux Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais). Jean Raymond Wattiez est désigné garant de l'information et de la participation du public sur le projet d'installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur ce projet. Le maître d'ouvrage est Sarpi Minéral France.
Poursuite du fonctionnement des réacteurs nucléaires. Etienne Ballan et Juliette Rohde sont désignés garants pour produire un avis à caractère méthodologique sur l'organisation d'une concertation publique décidée par le Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité en matière nucléaire (HCTISN) et relative à la poursuite du fonctionnement des réacteurs nucléaires de 1 300 MWe au-delà de 40 ans.
Nominations
Tunnel du Mont-Blanc. Adélaïde Dewavrin est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en qualité de représentante du ministre chargé de l'économie, en remplacement de Nicolas Jannin.
Ministère de la Ville et du Logement. Mélissa Ramos est nommée conseillère hébergement au cabinet d'Olivier Klein, ministre délégué chargé de la Ville et du Logement.
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