Les sénateurs ont modifié, le 17 mars, l’amendement du député de la Haute-Loire Jean-Pierre Vigier, qui avait fait grand bruit en matière de travaux de rénovation énergétique, dans le cadre de la proposition de loi Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques. Celui-ci exigeait le conditionnement des aides MaPrimeRenov’ et de l’Eco-PTZ à l’obtention du label RGE tant auprès de l’entreprise de travaux qu’auprès de l’entreprise principale réalisant la facturation.
Adopté contre l’avis de son rapporteur, le député Thomas Cazenave (Gironde), l’amendement (devenu article 3 ter) écartait de fait des acteurs de l’intermédiation (GSB, négoces, énergéticiens, etc.) ne pouvant pas prétendre, en raison de leur code NAF, à la qualification RGE pour des travaux générant des aides publiques.
Volonté d'équité entre les acteurs
Présenté par le sénateur Antoine Lefèvre (Aisne) en commission des des finances, l’amendement modifie l’article 3 ter et prévoit l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2027, afin de « permettre au gouvernement de disposer du temps nécessaire à la définition par voie réglementaire de qualifications spécifiques pour ces entreprises ». Comme l’explique le sénateur Olivier Rietmann (Haute-Saône), rapporteur de la loi Lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques, « le label RGE correspondant au code NAF de ces entreprises va être créé par décret et la loi leur donnera le temps de se mettre en conformité. Nous avons entendu la volonté d’équité entre les acteurs et il s’agit que la loi votée soit à la fois applicable et acceptable ».
L’examen de la proposition de loi en séance publique au Sénat est prévue le 2 avril. Elaboré dans le cadre d’une procédure accélérée engagée par le gouvernement le 28 novembre 2024, le texte passera ensuite en Commission mixte paritaire (CMP) et pourrait, précise Olivier Rietmann, « être encore ajusté si besoin ».
