Sécurité incendie
ERP. Un arrêté vient retoucher le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980). Il modifie les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de traitement d'air et de ventilation situées à l'intérieur ou à l'extérieur de ces établissements.
Etat
Action publique locale. Deux décrets sont pris dans l’ambition, selon les termes du compte-rendu du Conseil des ministres du 30 juillet, de « refonder l’action publique » en « redonn[ant] au préfet toute sa place dans l’Etat local qui ne parlera désormais que d’une seule voix, [renforçant] la collégialité de l’ensemble des services et opérateurs de l’Etat et [en garantissant] une meilleure prise en compte des réalités locales, pour répondre aux attentes des élus et des concitoyens ».
Le premier texte, adopté en Conseil des ministres, renforce notamment « la participation du préfet au processus de nomination, à la fixation des objectifs et à l'évaluation des chefs de services de l'administration déconcentrée de l'Etat et des responsables territoriaux des opérateurs », comme l’explique sa notice de présentation.
Le second décret vient quant à lui renforcer le pouvoir de dérogation reconnu au préfet. Désormais, ce pouvoir d’octroyer, par des décisions non réglementaires, des dérogations aux normes arrêtées par l'administration de l'Etat, est étendu à toutes les matières. Introduit en 2020, ce dispositif était jusqu’à présent limité à sept domaines, dont l’aménagement du territoire et la politique de la ville, et la construction, le logement et l’urbanisme.
Sur ce sujet, lire : « Adaptation des politiques publiques aux spécificités territoriales : peu de résultats en matière de transition écologique »
Urbanisme
Constructions irrégulières. Par un avis publié au « Journal officiel », rendu à la demande du tribunal administratif (TA) de Montpellier, le Conseil d’Etat se prononce sur le régime de prescription attaché au pouvoir conféré à l’autorité administrative (chargée de délivrer l'autorisation d'urbanisme) de mettre en demeure la personne qui a réalisé des travaux en infraction au Code de l’urbanisme, de les rendre conformes ou de déposer une demande de régularisation (pouvoir prévu à l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme).
Le Conseil d’Etat rappelle que le législateur a subordonné l’exercice de ce pouvoir au constat préalable d'une infraction pénale par un procès-verbal. Il en déduit que le législateur a ainsi voulu exclure « que ces pouvoirs puissent être mis en œuvre pour remédier à une méconnaissance des règles relatives à l'utilisation des sols ou des prescriptions d'une autorisation d'urbanisme au-delà du délai de prescription de l'action publique ». Lequel est « de six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise, c'est-à-dire, en règle générale, de l'achèvement des travaux » (conformément à l'article 8 du Code de procédure pénale). La Haute juridiction écarte donc l’hypothèse évoquée par le TA de Montpellier dans sa demande d’appliquer en pareil cas « une prescription, qui s'inspirerait de la prescription civile prévue par l'article L. 480-14 du Code de l'urbanisme, [soit dix ans à compter de l'achèvement des travaux, NDLR] […] en vertu d'un principe général du droit ».
Enfin, le Conseil d’Etat apporte des précisions opérationnelles : « Dans le cas où des travaux ont été successivement réalisés de façon irrégulière, seuls les travaux à l'égard desquels l'action publique n'est pas prescrite peuvent ainsi donner lieu à la mise en demeure prévue par l'article L. 481-1 du Code de l'urbanisme. Pour apprécier si ces travaux peuvent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalable visant à leur régularisation, qui doit alors porter sur l'ensemble de la construction, l'autorité administrative compétente doit notamment tenir compte de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme, qui prévoient que, lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme, sous réserve, notamment, que cette construction n'ait pas été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis. Si les travaux ne peuvent être ainsi régularisés, les opérations nécessaires à la mise en conformité, y compris, le cas échéant, les démolitions qu'elle impose, ne peuvent porter que sur ces travaux. »
Avis n° 503768 du 24 juillet 2025 du Conseil d'Etat (section du contentieux)
Santé au travail
Mines et carrières. Un ensemble de textes viennent modifier le régime de prévention des risques professionnels dans les mines et carrières. Il s’agit notamment de compléter et adapter les prescriptions de la quatrième partie du Code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail pour leur application aux travailleurs et employeurs des entreprises et établissements du secteur.
Bailleurs sociaux
Livret A. Le taux du livret A (sur lequel sont indexés la majorité des emprunts des bailleurs sociaux) diminue pour la période du 1er août 2025 au 31 janvier 2026 : il passe de 2,4 % à 1,7 %.
Arrêté du 23 juillet 2025 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée
Débat public
Projet de Technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim (Haut-Rhin). La Commission nationale du débat public (CNDP) prend acte du compte-rendu de la commission particulière du débat public et du bilan du débat public de son président, publiés le 7 avril 2025, sur le projet de Technocentre de valorisation de métaux très faiblement radioactifs à Fessenheim. Elle prend acte également de la décision du 7 juillet 2025 du maître d'ouvrage, EDF, faisant suite au débat public, de poursuivre ce projet. Jean-Louis Laure et Valérie Trommetter sont désignés garant et garante chargés de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Projet de continuité autoroutière au droit d’Arles (Bouches-du-Rhône). La CNDP décide qu’il n'y a pas lieu de relancer la participation du public sur le projet de continuité autoroutière au droit d'Arles. Elle recommande à l'Etat, maître d'ouvrage, de poursuivre la concertation en cours jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Projet d'aménagement de la bande littorale nord de Saint-Denis (La Réunion). Daniel Guérin et Bernard Vitry sont désignés garants de la concertation préalable relative au projet d'aménagement de la bande littorale nord de Saint-Denis (La Réunion) porté par la Communauté intercommunale du nord de La Réunion (Cinor).
Projet BarMar d’infrastructure de transport d’hydrogène Barcelone (Espagne) – Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône). La CNDP énonce qu’il y a lieu d'organiser une concertation préalable relative au projet d'infrastructure linéaire énergétique de transport d'hydrogène reliant par la mer Barcelone à Fos-sur-Mer, dit « projet BarMar ». Les modalités de la concertation seront définies par la commission, qui en confie l'organisation à la société BarMar SAS, maître d'ouvrage. Mathias Bourrissoux et Corinne Larrue sont désignés garant et garante de cette concertation.
Projet Campus IA d'implantation d'un centre de données modulaire et de ses bâtiments annexes à Fouju (Seine-et-Marne). Nathalie Durand et François Gillard sont désignés garante et garant de la concertation préalable relative au projet d'implantation d'un centre de données modulaire et de ses bâtiments annexes dit « Campus IA » ainsi que son raccordement au réseau électrique à très haute tension sur la commune de Fouju (porté par la société Campus IA et RTE).
Projet GOCO2 de décarbonation de l'industrie dans le Grand-Ouest par captage du CO2. La CNDP décide que le dossier de concertation préalable relative au projet de décarbonation de l'industrie dans le Grand-Ouest par captage du CO2 depuis trois sites industriels, son transport par canalisation, sa liquéfaction et son chargement sur terminal méthanier à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique) sur le port de Nantes-Saint-Nazaire en vue de son stockage géologique permanent est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation. Les modalités de la concertation préalable proposées par les maître d'ouvrage (Heidelberg Materials France Ciments, Lafarge Ciments, Lhoist, NaTran, Elengy et RTE) sont validées. Celle-ci se déroulera du 29 septembre au 19 décembre 2025.
Projet de construction d'une paire de réacteurs EPR2 sur le site du Bugey (Ain). La CNDP majore de 25 % les plafonds du montant global de l'indemnité allouée au président et aux membres de la commission particulière du débat public sur le projet de construction d'une paire de réacteurs EPR2 sur le site du Bugey (sous maîtrise d’ouvrage d’EDF et RTE), au motif notamment que « le caractère exceptionnel du débat public du fait de la nature et de la conflictualité des débats publics sur le thème du nucléaire entraînant une préparation plus longue et une charge de travail accrue ».
Projet Hy-Fen d'infrastructure linéaire énergétique de transport d'hydrogène reliant Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône) à Erching (Moselle). La CNDP décide qu’il y a lieu d'organiser une concertation préalable relative au projet d'infrastructure linéaire énergétique de transport d'hydrogène reliant Fos-sur-Mer à Erching, dit « projet Hy-Fen ». Les modalités de la concertation préalable seront définies par la commission qui en confie l'organisation à la société NaTran, maître d'ouvrage. Mathias Bourrissoux, Eric Taufflieb, Valérie Trommetter et Lucie Van der Meulen en sont désignés garants et garantes.
Projet de zone d'activités La Salmagne sur les communes d'Elesmes et de Vieux-Reng de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre (Nord). Jean-Louis Laure et Anne-Marie Royal sont chargés d'émettre un avis à caractère méthodologique, pour la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre, relatif à la participation du public au projet de zone d'activités La Salmagne, lauréate du dispositif « sites clés en main France 2030 », sur les communes d'Elesmes et de Vieux-Reng de la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre.
Projet Newcleo d'implantation d'un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron (Indre-et-Loire) et d'une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (Aube). François Besnus, Carmen Bouley de Santiago et Rémy Couchon sont désignés membres de la commission particulière chargée de l'animation du débat public relatif au projet d'implantation d'un réacteur électronucléaire LFR-AS-30 de 30 MWe sur les communes de Savigny-en-Véron et Beaumont-en-Véron et d'une installation de fabrication de combustible MOX RNR sur les communes de Pont-sur-Seine et Marnay-sur-Seine (maîtrise d’ouvrage : Newcleo et RTE).
Elaboration du schéma décennal de développement du réseau de RTE. La CNDP énonce que le dossier de RTE (maître d'ouvrage) est suffisamment complet pour ouvrir le débat public relatif à l'élaboration du schéma décennal de développement de son réseau. Celui-ci se déroulera du 4 septembre 2025 au 14 janvier 2026.
