L'obligation pour chaque projet de loi d'inclure, à l’avenir, un titre comportant des mesures de simplification législatives... Tel était le nouveau principe posé par le Premier ministre lors du conseil des ministres du 12 janvier. Ce dernier adresse le jour même une circulaire aux ministres pour donner le LA aux administrations.
Des milliards d'euros d'économies à la clé
Edouard Philippe a rappelé l'importance des enjeux liés au chantier « simplification administrative et qualité de service » du programme « Action publique 2022 » (AP 2022). « La réduction des charges administratives est nécessaire (…) pour délivrer (...) les entreprises et les collectivités territoriales des contraintes qui brident les capacités d'innovation ». D'ailleurs, « selon les évaluations partagées au niveau international, la seule charge administrative pesant sur les entreprises représente en France un coût supérieur à 3 % du produit intérieur brut, soit environ 60 milliards d'euros par an », évoque la circulaire. Agir en la matière pourrait « engendrer des économies se chiffrant en milliards d'euros pour les entreprises chaque année ». Le Premier ministre compte sur « l'engagement personnel » des ministres et des hauts responsables d'administrations pour alléger le stock des normes.
Une démarche censée être collaborative
Concrètement, chaque directeur d'administration centrale doit remettre à son ministre tuteur, à la fin du premier trimestre, un plan de simplification du droit et des procédures en vigueur, relevant de son champ de compétence. Ce plan doit chiffrer les impacts attendus et être co-construit avec les parties prenantes concernées par la politique publique et les agents chargés de la mettre en œuvre, notamment à l'échelon déconcentré. Ces plans constitueront le « volet simplification » des plans de transformation que chaque ministre doit présenter d'ici à l'été.
Concernant les projets de simplification interministériels ou touchant l'ensemble de la sphère publique, ils seront conduits par la Direction interministérielle pour la transformation publique (DITP) (1), pilote du chantier « simplification » d'AP 2022. Elle devra privilégier « une approche par grandes politiques publiques ».
Des volets « simplification » dans chaque projet de loi sectoriel
Lorsque les simplifications proposées par les ministres nécessitent d'adopter des mesures de nature législative, « elles ne seront a priori pas réunies en un projet de loi de simplification. Un tel projet réunissant des dispositions diverses relevant de plusieurs politiques publiques ne peut satisfaire la politique d'ensemble nécessaire en matière de simplification », explique le Premier ministre.
En revanche, chaque projet de loi sectoriel présenté à compter d'avril devra comporter un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur – à condition d'intervenir dans le même domaine et d'être en rapport avec l'objet de la loi. Pour mémoire, les projets de loi « Essoc », « Elan » - et bientôt « Pacte » - comportent des dispositions de simplification. Et ce ne seront visiblement pas les seuls cette année !
