Sobriété énergétique, boxes de stationnement... Vos textes officiels du jeudi 6 octobre 2022

Sobriété énergétique

Fermeture des ouvrants dans le tertiaire.  Un décret impose, pour les locaux tertiaires chauffés ou refroidis, dans des conditions normales d'exploitation, de laisser les portes fermées lorsque les chauffages et ou la climatisation fonctionnent, sous peine de sanction. Cela suppose la présence d’un système de fermeture limitant les déperditions calorifiques pour les ouvrants de bâtiments chauffés ou refroidis donnant sur l’extérieur ou sur un local non chauffé ou refroidi.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque des exigences de renouvellement d'air intérieur le nécessitent afin de prévenir les risques de pollution de l'air intérieur ou de condensation ou lorsque les recommandations des autorités sanitaires le préconisent.

En cas de non-respect de cette obligation, le maire peut sanctionner l'exploitant d'une amende maximale de 750 euros après vaine mise en demeure.

Décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis (NOR : TREL2132554D)

Extinction nocturne des publicités lumineuses. Un décret vient harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, "que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin", résume la notice du texte. Il entre en vigueur immédiatement, à l'exception d'une mesure qui ne sera applicable qu'au 1er juin 2023 : il s'agit d'une dérogation à l'obligation d'extinction pour les publicités lumineuses "supportées par le mobilier urbain affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement desdits services, à condition, pour ce qui concerne les publicités numériques, qu'elles soient à images fixes".

Décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022 portant modification de certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux règles d'extinction des publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses

Logement

Expérimentation de l'utilisation de parkings comme locaux de stockage. Un arrêté proroge pour trois ansl'expérimentation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules, prévue par l'arrêté (NOR : LOGL1907230A) du 23 août 2019. Ce dispositif temporaire, issu du programme France Expérimentation, avait pour objectif "de réduire la vacance de certains parcs de stationnement pour les bailleurs sociaux en autorisant, sous certaines conditions, l'extension de l'usage des boxes de stationnement, pour un usage de stockage maîtrisé", rappelle la notice du décret. "Cette prorogation permet de consolider le retour d'expérience des trois premières années, intéressant mais non suffisant pour conclure sur la viabilité de cette expérimentation".

Arrêté du 1er septembre 2022 autorisant la prorogation de l'arrêté du 23 août 2019 portant expérimentation de l'autorisation de stockage dans les boxes situés dans les parcs de stationnement des bâtiments collectifs d'habitation et initialement réservés au seul remisage de véhicules (NOR : TREL2221527A)

Nominations

Drihl Ile-de-France. Jacques-Bertrand de Reboul, inspecteur général des affaires sociales, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en région Ile-de-France pour quatre ans en remplacement de Patrick Le Gall, administrateur général de l'Etat.

Arrêté du 20 septembre 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement en Ile-de-France (NOR : APHZ2226845A)

Arrêté du 20 septembre 2022 portant fin de fonctions (direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en Ile-de-France) (NOR : APHZ2226844A)

Dreal Auvergne-Rhône-Alpes. Matthieu Papouin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, en résidence administrative à Lyon, pour quatre ans.

Arrêté du 3 octobre 2022 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) (NOR : TREK2224719A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).