Les maires de plusieurs communes se sont opposés à l'installation, sur divers points de leurs territoires, de relais de téléphonie mobile, en invoquant des risques pour la santé publique. Ils se référaient principalement à un rapport remis au directeur général de la santé par un groupe d'experts. Saisi par plusieurs opérateurs, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a refusé de suspendre l'exécution d'arrêtés municipaux interdisant l'implantation de tels relais.
QUESTION Ces mesures sont-elles légales ?
REPONSE Non. Le Conseil d'Etat considère que le juge des référés a dénaturé le rapport d'experts qui concluait à l'absence de risques présentés par ce type d'installations. Il estime qu'une telle mesure procède d'une appréciation erronée des exigences de sécurité des populations et porte illégalement atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie, fondant ainsi la mesure de suspension demandée au juge des référés.
COMMENTAIRE Le Conseil d'Etat prend ici fermement parti dans la querelle des réseaux de téléphonie mobile en faveur des opérateurs. La question centrale est bien évidemment celle
du risque que ce type d'installations comporte pour la sécurité des populations. En l'espèce, le doute profite aux opérateurs, en l'absence
de conclusions scientifiques attestant pour le moment l'existence de tels risques, et condamne les interdictions municipales qui ne peuvent
se rattacher légalement à aucun
autre motif.
