Une société allemande exporte, sans y être autorisée, des matériaux de construction et les dépose sur un terrain situé en France, sans assurer de traitement pour leur réutilisation. Ces matériaux sont considérés comme des déchets, au sens du règlement communautaire no 259/93 et de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets. Un arrêté préfectoral ordonne à cette société la consignation d'une somme en vue de réexpédier les déchets sur le territoire allemand.
QUESTION En cas de trafic illégal, le préfet peut-il imposer au détenteur d'expédier ces déchets dans leur pays d'origine ?
REPONSE Oui. Les dispositions du règlement relatif à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne ne sont pas incompatibles avec l'article L. 541-41 du Code de l'environnement. C'est aux autorités d'expédition des déchets de veiller à ce que les mesures prévues par ces deux textes soient effectivement prises.
COMMENTAIRE Dans cet arrêt, la cour d'appel de Nancy juge l'articulation entre les compétences des autorités d'expédition et des autorités destinataires en cas de trafic illégal des déchets. Elle s'oppose à la solution retenue par le TA de Strasbourg qui avait annulé l'arrêté du préfet au motif qu'il appartenait exclusivement à l'autorité compétente de l'Etat membre d'expédition de veiller à la réintroduction des déchets sur son territoire.
