Pour faciliter la réalisation du réseau de transport du Grand Paris, partiellement souterrain, la loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit la possibilité de créer une servitude d’utilité publique en tréfonds permettant à son bénéficiaire d’occuper les volumes en sous-sol nécessaires à l’aménagement, l’exploitation et l’entretien d’une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidée qui aurait été déclarée d’utilité publique. Un décret précise que la servitude est établie par arrêté préfectoral après tenue d’une enquête parcellaire réalisée à l’appui d’un plan et d’une notice exposant les motifs rendant nécessaire l’établissement de la servitude. Les propriétaires expropriés ont le droit à une indemnité compensatrice.
(JO du 04/12/2015, p. 22401)
