Tous les travaux d’entretien-rénovation ayant fait l’objet d’un devis daté et signé avant le 20 décembre 2011, accompagné d’un acompte encaissé avant cette date, devraient bénéficier du taux réduit de 5,5 %. C’est ce que propose un amendement déposé par le député Gilles Carrez à l’Assemblée nationale, adopté en commission des finances. Il sera discuté en dernière lecture le 21 décembre.
Pour la période transitoire du 20 au 31 décembre, toute remise de chèque daté non encaissé verra l’entreprise bénéficier, sur ce paiement seulement, de l’application de la TVA à 5,5 %. Les paiements suivants seront soumis au taux de 7 %.
La Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) se réjouissent de cette décision. Dans un premier temps, le Gouvernement envisageait en effet d’appliquer rétroactivement le passage au nouveau taux à partir du 15 novembre 2011.
À partir du 1er janvier 2012, le taux de 7 % deviendra le seul applicable sur les travaux d’entretien-rénovation.
