Présentées en conseil des ministres le 18 décembre 2013, l'ordonnance relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique et celle concernant le taux de garantie que les collectivités territoriales peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement sont parues le 20 décembre.
Les deux textes publiés au Journal officiel du 20 décembre poursuivent la mise en oeuvre du Plan d'investissement pour le logement présenté par le gouvernement en mars dernier. L'une des ordonnances pose les fondations du géoportail national de l'urbanisme, l'autre vise à augmenter le taux maximal de garantie que les collectivités peuvent apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement. Pour en savoir plus, lire notre article.
Pour consulter l'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, cliquez ici
et le rapport au Président de la République sur ce texte ici
Pour consulter l'ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement, cliquez ici
et le rapport au Président de la République sur ce texte ici
