ICPE
Risque incendie. Un arrêté modifie les prescriptions générales de certaines ICPE (rubrique n°3260, 2564 et 2565) pour y intégrer de nouvelles dispositions permettant de mieux prévenir le risque d'incendie.
Pour ce faire il modifie l'arrêté du 30 juin 2006 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté du 9 avril 2019 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2564 ou de la rubrique n° 2565 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Conseil national du bruit
Composition. Un décret ajoute un membre à la composition du Conseil national du bruit en qualité de représentant d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes. "Deux autres modifications prennent en compte la recodification du Code de la construction et de l'habitation (D. 571-99) ainsi que les dispositions liées à l'article LO 145 du Code électoral (D. 571-101)", indique la notice.
Pour mémoire, le Conseil national du bruit est une commission à caractère consultatif placée auprès du ministre chargé de l'environnement. Il peut être amené à émettre un avis sur toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il figure parmi la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable.
Droit domanial
Polynésie française. Une ordonnance tire les conséquences des modifications substantielles introduites en Polynésie française par la loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française, en matière d'applicabilité du droit domanial de l'Etat et de ses établissements publics.
Réserve naturelle
Extension. Le périmètre et la réglementation de la réserve naturelle nationale du Venec (Finistère) sont redéfinis pour s'adapter à son extension. Elle couvre actuellement une surface d'environ 47 hectares. Après l'extension, la réserve atteindra une superficie totale de 334,10 hectares environ, localisés sur la commune de Brennilis. La modification de la réglementation de la réserve naturelle est nécessaire pour l'adapter aux activités existantes dans la zone étendue. Des règles spécifiques aux travaux sont fixées.
Nominations
Conseil national du bruit. Sont nommés au Conseil national du bruit :
En qualité de représentants des agences régionales de santé :
Xavière Cornebois, agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, membre titulaire.
Luc Ginot, agence régionale de santé d'Ile-de-France, membre suppléant.
En qualité de représentant des conseils régionaux, sur proposition de l'Association des régions de France :
Margarita Sola, conseillère régional de la région Nouvelle-Aquitaine, membre suppléante.
En qualité de représentants des conseils départementaux, sur proposition de l'Association des départements de France :
Alexandre Pueyo, conseiller départemental du Val-d'Oise, membre titulaire.
Corinne Martinez, conseillère départementale de la Gironde, membre suppléante.
En qualité de représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives sur le plan national, sur proposition de FO :
Dellis Mickael, membre titulaire.
Marie-Pierre Berruet, membre suppléante.
En qualité de représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités bruyantes, sur proposition du syndicat des équipements de la route (SER) :
Philippe Bertrand, membre titulaire.
Amandine Maillet, membre suppléante.
CNDP. Floran Augagneur est nommé vice-président de la Commission nationale du débat public en renouvellement de son mandat. Il est nommé à ce poste depuis le 1er juin 2018.
Conseil national de l'air. Plusieurs personnalités sont nommées au Conseil national de l'air.
Arrêté du 27 avril 2023 portant nomination au Conseil national de l'air (NOR : TRER2312877A)
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
