Ouvrages hydrauliques. Un décret allonge la durée maximale de l'agrément délivré aux organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, en la portant de 5 à 8 ans. Il supprime également la possibilité de suspension de cet agrément en cas d'urgence.
Travaux réglementés. Destinée à accompagner les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans la mise en oeuvre du dispositif relatif à la protection des jeunes travailleurs, une note explicite le cadre juridique des travaux réglementés dans le secteur public. Pour mémoire, un objectif de réforme de ce dispositif a été fixé dans le cadre des 50 mesures de simplification pour les entreprises annoncées en 2014. Cette mesure s'est matérialisée par les décrets n° 2015-443 et n° 2015-444 du 17 avril 2015, qui ont notamment rendu déclarative la procédure d'affectation de jeunes aux travaux réglementés, pour mieux promouvoir les stages et apprentissages, et rénover la protection des jeunes lors de travaux effectués en hauteur.
Formation professionnelle. Un décret institue, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire à la transformation des compétences. Il aura pour mission de participer à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Classement de sites. Un décret classe le site du passage du Gois, de l'île de la Crosnière et du polder de Sébastopol, sur le territoire des communes de Barbâtre et de Beauvoir-sur-Mer, parmi les sites du département de la Vendée.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
