Florence Joubert, une sénatrice (Dordogne RN), rapporte les inquiétudes et difficultés de certains élus locaux à mettre en œuvre l'objectif du « zéro artificialisation nette » (ZAN) - diviser de moitié leur consommation foncière d'ici à 2031 par rapport à la période 2011-2021, puis absence de toute artificialisation nette en 2050 - (*) qui ne prend pas suffisamment en compte toutes les spécificités des territoires. Il lui semble notamment « indispensable d'accorder une exception aux communes déficitaires en logements sociaux », faute de quoi les élus devraient systématiquement payer des amendes financières, car dans l'impossibilité de répondre à la demande de construction de logements sociaux.
A noter que le Sénat a adopté en mars une proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, dite Trace, qui remplace cet objectif national par un jalon intermédiaire « différencié » en 2034.
« Selon la FédéSCoT, seulement 40 % des Scot et 27 % des PLUi sont aujourd'hui en cours de révision » alors qu'ils devront être respectivement modifiés en février 2027 et 2028, pour intégrer les nouvelles exigences de la loi ZAN du 20 juillet 2023.
Elle demande au gouvernement s'il envisage d'assouplir une nouvelle fois l'objectif en l'adaptant davantage aux spécificités de chaque territoire et d'accorder un report de calendrier aux collectivités pour réviser leurs documents d'urbanisme.
Le logement social sobre en foncier
Pour le ministère de l'Aménagement « le parc de logement social, majoritairement en collectif, est déjà sobre en foncier ». « 85 % des logements sociaux existants sont des logements collectifs (contre 44 % pour l'ensemble du parc de logements), ainsi que 83 % des logements sociaux construits entre 2010 et 2020 (contre 54 % dans l'ensemble de la construction) ». Il rapporte que « selon une étude du Cerema sur les Hauts-de-France publiée en 2023, le logement social n'a représenté sur ce territoire que 5 % de la consommation d'espace régionale pour 32 % de la production totale de logements sur la période considérée ». Il ne lui semble donc pas nécessaire de prendre des mesures particulières pour le logement social dans le cadre de la mise en œuvre de la politique publique de sobriété foncière.
Les EPF et l'Etat en soutien
Il rappelle que les établissements publics fonciers (EPF) peuvent « le cas échéant » accompagner les communes déficitaires ou carencées SRU dans l'atteinte de leur objectif sur leur territoire via la taxe spéciale d'équipement (TSE) et des fonds SRU qu'ils perçoivent. « En 2023, la part de logements sociaux issus des cessions de foncier porté par les EPF d'Etat est de 42 %. Au 1er janvier 2024, les EPF d'État ont par ailleurs des conventions actives avec 224 communes carencées parmi les 341 que compte le territoire national ».
Autre soutien, de l'Etat : l'aide aux maires bâtisseurs (AMB), mise en place en 2025 dans le cadre du fonds vert, peut aider les communes à relancer la production de logements, notamment sociaux, en recyclage urbain.
Objectifs déjà territorialisés
Sur la mise en œuvre des objectifs de la sobriété foncière, l'exécutif indique qu'ils « s'appliquent déjà de manière différenciée sur les territoires, en particulier par le mécanisme de territorialisation par les régions ». En outre, les Scot sont tenus de répartir l'effort selon les spécificités locales – « en particulier, les efforts passés ainsi que les dynamiques démographiques et économiques ». Par ailleurs, « de nombreux territoires ont déjà lancé le travail d'intégration des objectifs de sobriété foncière et sont engagés pour atteindre les objectifs de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
QE n° 2678, réponse à Florence Joubert (Dordogne RN), JO Ass. Nat du 1er juillet 2025
