Logement
Modification du zonage A/B/C.Comme annoncé par les ministres Bruno Le Maire et Guillaume Kasbarian, le 22 mars 2024, un arrêté reclasse plus de 800 communes au titre du zonage A/B/C (établi selon le degré de tension du marché immobilier local) qui permet de déterminer les zones éligibles et de moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Objectif : répondre à la crise du logement, en faisant "bénéficier de cette mesure près de 4 millions de Français habitant dans ces communes, que ce soit au titre du financement du prêt à taux zéro (PTZ) ou du logement locatif intermédiaire (LLI)", souligne la notice du texte. Ainsi 865 communes sont reclassées : 675 vers la zone B1, 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.
A noter que ces dispositions s'appliquent aux offres de prêts à taux zéro et de prêts garantis par l'Etat (article L. 312-1 du Code de la construction et de l'habitation) émises à compter du 26 juillet 2024.
Isolation acoustique
Subventions pour travaux. Un arrêté vient retoucher l'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application du décret n° 2002-867 du 3 mai 2002 relatif aux subventions accordées par l'Etat concernant les opérations d'isolation acoustique des points noirs du bruit des réseaux routier et ferroviaire nationaux.
Energies renouvelables
Schémas régionaux de raccordement au réseau. Un décret adapte la partie réglementaire du Code de l'énergie relative aux schémas régionaux de raccordement aux énergies renouvelables (S3REnR), pour tenir compte des évolutions introduites par l'article 29 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi Aper).
Comme l'explique sa notice, "il précise notamment, pour la France métropolitaine continentale, les modalités d'élaboration et de révision des [S3REnR], supprime la possibilité d'adapter ces schémas, détaille le régime applicable aux producteurs dont les ouvrages de raccordement ne sont pas prévus par le schéma en vigueur ainsi que les modalités d'accès à la capacité réservée prévue par le schéma pendant une période d'un an après sa publication pour les installations demandant un raccordement au réseau de transport".
Ces dispositions entrent en vigueur le 12 juillet et s'appliquent aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement n'a pas été signée à cette date. Elles ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration, d'adaptation ou de révision des schémas en cours au 12 juillet, sauf si le gestionnaire de réseau de transport décide de les mettre en œuvre, et à condition que la quote-part unitaire (coût à supporter par les producteurs), le cas échéant modifiée, n'ait pas été approuvée par le préfet de région.
Site patrimonial remarquable
La Butte-Rouge à Châtenay-Malabry. Un arrêté classe la cité-jardin de la Butte-Rouge à Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine) au titre des sites patrimoniaux remarquables.
Urbanisme
Construction irrégulière. L’exécution provisoire d’une mesure de démolition prévue par la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi Alur du 24 mars 2014, est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel dans une décision QPC publiée au « JO ». Cet article prévoit la possibilité pour le juge pénal, en cas d’infraction aux règles d’urbanisme, d’autoriser l’exécution du jugement (remise en état, démolition d’une construction irrégulière, mise en conformité) même s’il n’est pas définitif. Les requérants reprochaient notamment à ces dispositions de ne prévoir aucun recours permettant d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire, les privant« de la possibilité de contester utilement un ordre de démolition dont les effets peuvent pourtant être irrémédiables ». Il en résulterait notamment une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif, du droit au respect de la vie privée et du droit de propriété.
Pour écarter la méconnaissance du droit à un recours effectif, les Sages de la rue de Montpensier précisent que l’exécution provisoire « ne peut être ordonnée par le juge pénal qu’à la suite d’un débat contradictoire au cours duquel la personne prévenue peut […] faire valoir sa situation », et que le juge est tenu d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne prévenue.
Sur l’atteinte au droit de propriété, le juge suprême rappelle que le législateur peut apporter des limitations aux conditions d’exercice de ce droit à condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi, ce qui est le cas en l’espèce : « Les dispositions contestées visent à assurer l’efficacité des mesures de restitution ordonnées par le juge pénal en cas de condamnation pour violation des règles prévues par le Code de l’urbanisme. En les adoptant, le législateur a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public ».
Décision n° 2024-1099 QPC du 10 juillet 2024
Nominations
Comité national routier. Plusieurs membres sont nommés au conseil d'administration du Comité national routier.
Arrêté du 5 juillet 2024 portant nomination au conseil d'administration du Comité national routier
