L’évaluation des locaux permet de déterminer une valeur locative cadastrale censée représenter le loyer annuel généré par les immeubles. Cette valeur locative permet d’asseoir les impôts directs locaux, notamment la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties retenues pour l’assiette des impôts locaux étaient jusqu’alors établies sur la base de règles fixées en 1970. Aucune révision générale de ces valeurs sur lesquelles sont calculés les impôts locaux n’était donc intervenue depuis 40 ans ! Seule une actualisation au 1er janvier 1980, avec comme date de référence le 1er janvier 1978, a été opérée, et, depuis 1981, les valeurs locatives cadastrales étaient revalorisées annuellement en fonction de l’inflation.
Une révision générale des valeurs locatives cadastrales avait été engagée par la loi du 30 juillet 1990 et achevée en juin 1992. Sa mise en application repoussée à plusieurs reprises, a en définitive été abandonnée. La réforme aboutissait, en effet, à des transferts substantiels de charges fiscales entre contribuables. Les valeurs locatives cadastrales actuelles ne correspondaient donc plus à l’état du marché locatif. Par ailleurs, les règles d’évaluation étaient complexes et peu claires pour les contribuables, d’où des contentieux en augmentation constante.
Tirant la leçon de l’échec de la tentative de 1990, le législateur (loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010) a donc organisé la révision des valeurs locatives cadastrales, en commençant par les locaux professionnels. Par locaux professionnels, il y a lieu d’entendre les locaux commerciaux et les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale (locaux des professions libérales et des charges et offices).
Initialement prévue pour entrer en vigueur en 2014, la réforme a été reportée d’une année (loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012). La révision s’appliquera donc pour les impositions de l’année 2015, la date de référence des valeurs locatives étant fixée au 1er janvier 2013. Plus précisément, il sera tenu compte des valeurs locatives révisées dans les avis d’imposition 2015 de TFPB et dans les avis d’imposition 2017 pour la CFE. Ne sont donc pas concernés par la réforme des valeurs locatives :
– les locaux d’habitation ;
– les locaux ou parties de locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile ;
– les locaux industriels évalués selon la méthode comptable ;
– les autoroutes, leurs dépendances et les immobilisations de la SNCF, de la RATP, de GDF-Suez…
En revanche, sont concernés les locaux à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle. La partie professionnelle de ces locaux est en effet affectée par la révision.
