Force est de constater que depuis l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine, les diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés sur les logements de petites surfaces sont moins bien classés que la moyenne.
Afin de pallier les difficultés rencontrées notamment par les propriétaires et les diagnostiqueurs, l'arrêté du 25 mars 2024 modifie les dispositions antérieures ainsi que celles de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant.
Il prévoit dans un premier temps la modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de moins de 40 m² de surface de référence.
Pour ce faire, il remplace, d'une part, la notion de surface habitable par celle de surface de référence. Il sera désormais admis que soient prises en compte non seulement la surface habitable mais également les surfaces de vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètre ().
D'autre part, il module les seuils de performance énergétique entre 8 m² et 40 m² en définissant, pour chaque catégorie de classe, des valeurs intermédiaires de consommation d'énergétique primaire (Cep) et d'émission de gaz à effet de serre (EGES) pour chaque mètre carré.
Afin d'organiser le sort des DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 portant sur ce type de logement, le texte met en place, par le biais de l'ADEME et sur le site internet de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique, une attestation à télécharger qui sera générée automatiquement et qui remplacera l'étiquette du DPE initial. Bien que postérieure, sa validité prendra fin à la même date que celle du DPE initial et l'absence de production d'une telle attestation ne remettra pas en cause la validité du DPE initial.
À ce jour, le site de l'Observatoire du diagnostic de performance énergétique met d'ores et déjà à disposition un simulateur permettant d'être informé sur le potentiel changement d'étiquette du DPE.
Enfin, l'arrêté actualise également le barème des tarifs de l'énergie retenus pour l'estimation des dépenses annuelles de consommation, qui sont nécessaires à l'établissement du DPE, et ce, pour tous les logements sans distinction. Pour les logements d'une surface de référence inférieure ou égale à 40 m², il modifie en sus la prise en compte de l'eau chaude sanitaire ainsi que celle du chauffage.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
