Prorogation du censi-bouvard durant 4 ans
La réduction d’impôt accordée au titre des locations meublées non professionnelles visée à l’article 199 sexvicies du code général des impôts (régime dit Censi-Bouvard) a fait l’objet d’une prorogation, la réduction d’impôt de 11 % s’appliquant désormais aux contribuables qui acquièrent, avant le 31 décembre 2016 (article 77 de la loi de finances pour 2013) :
– un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement avant le 30 juin 2012 (première loi de finances rectificative pour 2012) ;
– un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait ou faisant l’objet de travaux de rénovation et faisant partie d’un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et ayant fait ou faisant l’objet de tels travaux.
Prorogation du scellier en 2013
Le dispositif Scellier continue de s’appliquer aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement réalisées jusqu’au 31 mars 2013 lorsque le contribuable a signé une promesse d’achat, une promesse synallagmatique de vente ou encore un contrat préliminaire de réservation avant le 31 décembre 2012.
Le nouveau régime duflot
Le nouveau régime Duflot, exclusif du Scellier et codifié à l’, accorde une réduction d’impôt sous certaines conditions aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France procédant à l’acquisition d’un immeuble destiné à la location entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016. L’investissement peut être réalisé soit directement, soit par le biais d’une société non soumise à l’IS. Les immeubles acquis doivent entrer dans l’une des catégories suivantes :
– logement neuf (non encore occupé) ;
– logement acquis en l’état futur d’achèvement ;
– logement construit par le contribuable ;
– logement ancien faisant l’objet de travaux concourant à la production d’un immeuble neuf au sens de la TVA ;
– logement ancien faisant l’objet de travaux de réhabilitation permettant au logement d’acquérir des performances techniques voisines de celles d’un logement neuf ;
– local affecté à un usage autre que l’habitation et faisant l’objet de travaux de transformation en logement.
Ces logements doivent en outre respecter un niveau de performance énergétique globale. Seuls les immeubles situés dans certaines zones de déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logements, définies par un arrêté du 29 décembre 2012, pourront être éligibles au dispositif. Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit par ailleurs s’engager à louer nu et à usage d’habitation principale le logement acquis pendant une durée minimale de neuf ans. Le locataire ne peut pas être un membre du foyer fiscal du bailleur, ni un de ses ascendants ou descendants. La location est en outre soumise à des conditions de plafonds de loyer et de ressources du preneur à bail (fixés par le décret du 29 décembre 2012, n° 2012-1532). La base de la réduction d’impôt est constituée par le prix de revient du logement, sous réserve d’un plafond par mètre carré de surface habitable fixé à 5 500 €. La réduction ne peut être accordée à un même contribuable qu’au titre de deux logements par année d’imposition et dans la limite globale annuelle de 300 000 euros. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % en métropole et à 29 % outre-mer, le montant de la réduction d’impôt étant ensuite réparti par neuvième sur la durée de l’engagement de location (voir p. 16 de ce numéro).
Nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi
L’article 66 de loi de finances rectificative pour 2012, portant création du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), avait été présenté au Conseil des ministres du 28 novembre 2012. Le CICE vise à donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et à soutenir l’emploi. Il est ouvert à toutes les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu et sera égal à 6 % de la masse salariale correspondant aux salaires de moins de 2,5 Smic. Sa montée en charge sera progressive, avec un taux de 4 % en 2013. Le CICE sera effectif au 1er janvier 2013 et les PME et les ETI qui le demandent pourront en bénéficier dès 2013 dans le cadre d’un mécanisme de préfinancement.
Conclusion
Le foisonnement législatif en matière de fiscalité bat son plein mais le législateur a sans doute oublié que pour développer une économie, il faut trois ingrédients essentiels : une loi simple et intelligible par tous, une stabilité des dispositifs et une confiance dans les régimes mis en place. Il serait par exemple utile de garantir l’application d’une règle pendant une durée minimum de 5 ans afin de permettre aux acteurs économiques de prendre leurs décisions sereinement et de s’engager plus fortement dans les systèmes proposés. La confiance légitime des contribuables dans leur système fiscal doit être rétablie et dans ce domaine, il n’y a pas que les acteurs de cinéma qui ont des interrogations.
