Délais pour déclarer
La révision s’accompagne d’obligations déclaratives spécifiques à la charge des propriétaires, mais aussi des locataires. Tout d’abord, l’ensemble des propriétaires de locaux professionnels (commerces, bureaux, ateliers, hôtels, locaux utilisés par des professions libérales, etc.) sont tenus en 2013 de souscrire une déclaration n° 6660-REV (Cerfa n° 14248*02). Une déclaration pré-identifiée leur a été distribuée par l’administration à la mi-février 2013 pour chaque local avec comme date limite de dépôt le 8 avril 2013 pour les déclarations en format papier.
Des délais supplémentaires pour les télédéclarants (étalés en fonction du nombre de locaux que possède le propriétaire) ont été accordés :
– de 1 à 10 locaux : 22 avril 2013
– de 11 à 100 locaux : 29 avril 2013
– plus de 100 locaux : 6 mai 2013.
Informations à mentionner
La déclaration n° 6660-REV comporte 6 cadres à compléter par le propriétaire du local professionnel :
– Cadre 1 : Informations générales
– Cadre 2 : Occupation du local
– Cadre 3 : Catégorie du local
– Cadre 4 : Consistance du local
– Cadre 5 : Surfaces louées
– Cadre 6 : Signature
L’information concernant le montant du loyer (cadre 2.4 Loyer annuel) servira à la DGFiP à calculer un prix moyen au m² par catégorie de local au sein d’une zone géographique. C’est ce prix moyen au m², multiplié par la surface pondérée du local qui permettra de déterminer la nouvelle valeur locative.
Un didacticiel EFI pour les propriétaires de moins de 20 locaux professionnels a été créé. Pour les propriétaires de plus de 20 locaux professionnels, il s’agit d’un didacticiel EDI/EFI.
Situations particulières
Le crédit-bail immobilier
Les loyers des locaux donnés en crédit-bail immobilier ne sont pas représentatifs des valeurs du marché locatif. Ces loyers ne doivent donc pas être déclarés dans le cadre de la révision même si les locaux professionnels sont sous-loués.
Les franchises de loyers accordées par le bailleur
Il convient d’indiquer le montant annuel du loyer théorique hors charges et HT pour l’année 2013, tel qu’indiqué sur le contrat, sans tenir compte de l’absence de perception transitoire du loyer.
Déclaration des changements d’affectation
À l’instar des constructions nouvelles, en cas de changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, les propriétaires sont tenus, depuis le 9 décembre 2011, de déclarer dans les 90 jours les changements d’utilisation des locaux professionnels (article 1406, I du code général des impôts). Cette information permettra ainsi à la DGFiP de transférer les locaux d’une catégorie à une autre au sein d’un sous-groupe.
En outre, sur demande de l’administration fiscale, les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration pour procéder à la mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties (article 1406, I bis du code général des impôts). Le délai accordé pour répondre au service des impôts est de trente jours suivant la réception de la demande (article 321 G bis de l’annexe 3 au code général des impôts).
Obligations incombant aux locataires
De même, les locataires de locaux professionnels soumis à un régime réel d’imposition auront l’obligation de faire figurer sur leurs déclarations de résultats de 2013 (déposées en 2014) les informations relatives à chaque local professionnel dont ils sont locataires au 1er janvier de l’année de déclaration. Ces informations porteront sur le montant des loyers et permettront à la DGFiP d’opérer la mise à jour permanente des valeurs locatives (article 1498 du code général des impôts).
Droit de communication auprès des professionnels de l’immobilier
Depuis le 1er janvier 2012, l’administration dispose d’un droit de communication spécifique auprès des professionnels de l’immobilier. Il s’agit plus précisément des personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de locaux commerciaux. Le droit de communication porte sur toutes les informations et documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu’aux caractéristiques des biens immobiliers loués ou mis à disposition (article L96 I du livre des procédures fiscales).
