Sauf exceptions, la valeur locative des locaux professionnels devrait être revue à la hausse avec la réforme. Par conséquent, en l’absence de tout dispositif de lissage, la fiscalité directe pesant sur les locaux professionnels devrait augmenter, et celle des autres locaux diminuer.
Le législateur a donc prévu un dispositif de coefficients de neutralisation destinés à garantir pour les collectivités (communes et départements) et les EPCI, les équilibres contributifs existants entre certains types de locaux.
Champ d’application du coefficient de neutralisation
Après l’expérimentation menée en 2011, il a été décidé d’exclure du champ d’application du coefficient de neutralisation les locaux industriels évalués selon la méthode comptable et non concernés par la révision. Par établissements industriels, il y a lieu d’entendre des établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques, non seulement, lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi, lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité (par exemple, activité de stockage) est prépondérant. Leur valeur locative s’obtient en appliquant un taux d’intérêt (en général 8 %) au prix de revient, lorsque les bâtiments et terrains industriels figurent à l’actif du bilan de leur propriétaire.
Le coefficient de neutralisation s’appliquera pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour la cotisation foncière des entreprises, ainsi que pour la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
En application de ce coefficient, la valeur locative des locaux précités sera affectée d’un coefficient égal au rapport entre, d’une part, la somme des valeurs locatives de ces propriétés situées dans le ressort de la collectivité territoriale concernée au 1er janvier 2012, après application du coefficient de revalorisation forfaitaire prévu à l’article 1518 bis du code général des impôts pour l’année 2013, et, d’autre part, la somme des valeurs locatives de ces mêmes propriétés au 1er janvier 2013.
Un lissage sur cinq années
Par ailleurs, un mécanisme de lissage des écarts d’imposition résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est institué sur les années 2015 à 2018. Il devrait être automatique et calculé sur l’avis d’imposition des contribuables.
Il s’appliquera en cas de hausse des cotisations lorsque la cotisation établie au titre de l’année 2015 (cotisation réelle) et la cotisation qui aurait dû être établie au titre de cette même année en l’absence de révision (cotisation théorique) est supérieure à 200 € et à 10 % de la cotisation théorique. Il s’appliquera également en cas de baisse des cotisations. Dès lors que les conditions de seuil seront remplies, les variations de cotisation seront lissées sur une période de 5 ans à compter de 2015, à raison d’un cinquième par année.
Pour les locaux concernés, les variations découlant de la révision des valeurs locatives seront donc entièrement prises en compte en 2019. Selon la DGFiP un peu moins de 50 % des locaux professionnels devraient être concernés par le lissage sur cinq ans.
