Saisi de deux recours concernant l'application du Code des marchés public, le Conseil d'Etat vient de rendre ses décisions.
Le pouvoir réglementaire peut intervenir en matière de marchés publics
Dans le premier arrêt, c'est par une phrase lapidaire que le Conseil d'Etat écarte l'argumentation du Commissaire du gouvernement qui était intervenu sur cet affaire : "ni l'article 34 de la Constitution ni aucune règle de valeur constitutionnelle n'exige que les conditions de passation des marchés passés par l'Etat soient définies par la loi". Ainsi le Conseil d'Etat rejette la requête de l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris et valide l'application aux marchés de services et de fournitures des collectivités locales du Code des marchés publics.
Annulation de l'exclusion des conventions de mandats du champ d'application du Code des marchés publics
Dans le second arrêt, saisi par un organisme professionnel sur la conformité juridique de l'article 3 du code des marchés publics issu du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 avec les directives communautaires, le Conseil d'Etat a du se prononcer sur trois exclusions listées à l'article 3 du code.
Les "commandes in house" visées à l'article 3-1° ne sont pas à juste titre soumises au formalisme des marchés publics. Cela découlait de deux jurisprudences de la Cour de justice des communautés européennes.
L'exclusion de contrats de services relevant de l'article 3-2° est légale.
Mais sur les conventions de mandat visées à l'article 3-7°, le Conseil d'Etat a considéré que celles-ci doivent être soumises au champ des marchés publics, et a annulé cette disposition du Code des marchés publics.
Retrouvez l'intégralité de ces deux arrêts du Conseil d'Etat, dans le cahier "Textes officiels" du Moniteur du 7 mars 2003.
