Faits :
Des vendeurs consentent à des acquéreurs une promesse de vente d'un tènement immobilier. Les acquéreurs renoncent à l'acquisition en raison du refus de financement des établissements bancaires consultés. Les vendeurs les assignent en paiement de l'indemnité d'immobilisation, invoquant leur manque de diligence dans l'accomplissement de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt. La cour d'appel rejette la demande des vendeurs. Les magistrats relèvent que la lettre de refus de la banque, ne mentionnant ni la durée du prêt ni le taux d'intérêt inscrits dans la promesse, ne laisse supposer que ce refus tient à une demande irréaliste des acquéreurs sur ces deux points.
Décision :
La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 1178 du code civil aux motifs que les acquéreurs doivent apporter la preuve que la demande de prêt est conforme aux dispositions de la promesse de vente.
