Contexte
L'auteur de cette proposition de loi indique que la dynamique de rénovation des logements a été renforcée par la loi dite « Climat et Résilience » du 22 août 2021.
La proposition de loi s'inscrit dans ce cadre pour apporter des précisions et des moyens pour accompagner les entreprises dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique.
Apports
La proposition de loi compte trois articles.
L'article 1er de cette proposition de loi modifie la pour exclure la possibilité du locataire de se prévaloir d'un manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent dans le cas où le locataire ferait obstacle à l'exécution des travaux tendant à sa mise en conformité. Cet article précise également que les obligations de décence énergétique du logement pesant sur le bailleur ne s'appliquent pas aux baux d'habitation en cours mais seulement aux nouveaux contrats, aux contrats renouvelés et aux reconductions tacites à compter de la date d'entrée en vigueur des niveaux de performance énergétique minimum.
Cet article 1er prévoit également d'exclure la possibilité pour le juge d'ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal dans les cas où le propriétaire démontre que les travaux nécessaires à la mise en conformité des parties privatives ont été refusés par la copropriété ou que ces travaux ont déjà été votés par l'assemblée générale des copropriétaires.
L'article 2 de la proposition de loi vise à limiter la sous-traitance dans le cadre des travaux de rénovation énergétique à deux rangs, notamment en ajoutant cette condition d'un maximum de deux rangs de sous-traitance à l'ouverture du droit à crédit d'impôt visé à l'.
L'article 3 prévoit, à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de cette loi, que les marchés privés de bâtiment portant sur les travaux et prestations de service réalisés en cotraitance et qui n'excèdent pas un montant de 100 000 euros hors taxes comportent la mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le maître d'ouvrage, sauf si ce dernier s'y oppose.
Étapes
La proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques.
