La nouvelle organisation d’Action Logement, dévoilée mercredi 19 octobre en conseil des ministres, se précise. Le projet d’ordonnance, qui a été soumis à la délibération du conseil des ministres, indique que le collecteur de la participation des employeurs à l’effort de construction (Peec) se constituera d’une association nommée « Action Logement Groupe ». Cette entité assurera le pilotage du groupe et elle conclura avec l’Etat la convention quinquennale qui régit les emplois de la Peec.
Gouvernance paritaire pour chaque entité
Action Logement Groupe s’appuiera sur deux sociétés par actions simplifiée. La première filiale se nomme Action Logement Services. Elle remplacera les 20 collecteurs interprofessionnels du logement (CIL) qui collectent actuellement la Peec pour le compte d’Action Logement. Action Logement Services sera donc la seule entité en charge de la collecte de la Peec et de la distribution des aides et services aux entreprises (subventions, emprunt, etc.). La seconde, appelée « Action Logement Immobilier », veillera à la mise en œuvre de la politique immobilière définie par Action Logement Groupe, par le biais d’acquisition, de gestion ou de cessions de sociétés « dont l’objet principal est d’acquérir des biens immobiliers », précise l’ordonnance.
Action Logement Groupe, Action Logement Services et Action Logement Immobilier, bénéficieront d'une gouvernance paritaire. Chaque direction d’entité sera pilotée par un directeur général et un président. Tous deux ne pourront exercer simultanément une autre fonction ou mandat dans une autre entité du groupe Action Logement.
En parallèle, l’association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL, la structure qui pilote le dispositif de garantie des risques locatifs) et l’association foncière logement (AFL, qui réalise des programmes de logements) continueront d’exercer leurs missions.
Taux réduit de TVA pour Action Logement Immobilier
La réforme créé de nouvelles charges fiscales pour Action Logement mais l’ordonnance les neutralise. Par exemple, elle prévoit d’exonérer les deux entités Action Logement Services et Action Logement Immobilier, pour les activités relevant du service économique d’intérêt général et pour les pour les activités de financement de politiques nationales (comme les subventions octroyées à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine ou à l’Agence nationale de l’habitat).
Le texte prévoit également qu’Action Logement Immobilier bénéficie du taux réduit de 10% de TVA sur les livraisons de logement neufs et de logements issus de la transformation de locaux à usage de bureaux. Cette ristourne fiscale est actuellement appliquée CIL, les collecteurs actuels d’Action Logement.
