Appel à candidatures Attestation de conformité des produits de construction

L'Etat français va désigner, puis notifier auprès de la Commission européenne, les organismes dits notifiés qui seront chargés d'effectuer les tâches d'attestation de conformité des produits de construction aux normes européennes homologuées ou aux agréments techniques européens les concernant pour le marquage CE. Les produits concernés sont répertoriés dans les Journaux officiels de la Communauté européenne suivants : L184 pour 1999 ; L77 et L86 pour 2000. Les organismes candidats intéressés par cette notification peuvent s'adresser jusqu'au 15 septembre au ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement. DAEI, sous-direction du BTP, mission normalisation, Michel Pernier, Arche Sud, 92055 Paris La Défense Cedex 04 tél. : 01.40.81.28.83 ; fax : 01.40.81.26.55.