RE 2020
Tertiaires et enseignements. Un arrêté complète certaines exigences de moyens, ainsi que certaines valeurs forfaitaires associées à la RE 2020 pour les bureaux et les bâtiments d'enseignement primaire et secondaires, qui étaient absentes dans l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Il modifie divers éléments de la méthode de calcul, et en particulier la complète d'éléments relatifs à des systèmes énergétiques qui n'étaient pas intégrés à la méthode initiale fixée par l'arrêté précité. Il retouche les dispositions relatives aux attestations de prise en compte des exigences de la RE 2020 et de la RT 2012 notamment afin de les mettre en cohérence avec les dispositions apportées par le décret n° 2022-305 du 1er mars 2022.
Les annexes à cet arrêté ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique le 21 avril.
Rénovation énergétique
Dérogation à la rénovation énergétique performante. Un décret a apporté des précisions sur certaines dispositions présentées aux articles 155, 158 et 162 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021.
Pour mémoire, cette loi a posé les critères d'une "rénovation énergétique performante", supposant notamment l'atteinte de la classe A ou B du DPE. Par dérogation, certains bâtiments, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, en sont dispensés. Le décret est venu préciser les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant cette exception et la valeur maximale ainsi que les modalités de calcul des délais associés à la réalisation d'une rénovation énergétique performante globale.
Bâtiments tertiaires
Arrêté "Valeurs absolues II". Un arrêté modifie l’arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il définit notamment les objectifs en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories de bâtiments, et complète le contenu des annexes relatives à l’application du dispositif Eco énergie tertiaire.
Il procède également à la numérotation de toutes les annexes visées dans l'arrêté.
Réseaux de chaleur et de froid
Procédure de classement. Le décret révisant la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid, en application des lois
Energie climat de 2019 et Climat et résilience de 2021, est paru. Pour mémoire, ce classement rend obligatoire, dans des « zones de développement prioritaire », le raccordement au réseau, existant ou en projet, d’installations de chauffage ou de refroidissement d’une puissance supérieure à 30 kW dans des bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation importants.
Le texte vise à classer automatiquement les réseaux de chaleur ou de froid répondant à la qualification de service public industriel et commercial et alimentés à plus de 50 % par des énergies renouvelables ou de récupération, sauf délibération motivée de non-classement prise par la collectivité. En revanche, le classement des autres réseaux demeure, lui, soumis à une délibération de la collectivité compétente. Dans tous les cas, une délibération doit définir un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.
Le décret détaille également les dérogations possibles à l’obligation de raccordement à un réseau classé.
Par ailleurs, il modifie le Code de l’urbanisme, notamment en créant une nouvelle disposition du règlement national d’urbanisme, applicable sur l’ensemble du territoire et dite d’ordre public : elle permet de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
Un arrêté liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont à ce jour aux critères fixés au premier alinéa de l'article L. 712-1 du Code de l'énergie.
Le décret est entré en vigueur le 28 avril, à l'exception des dispositions de l'article 2, qui s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
A noter que les réseaux classés avant le 1er janvier 2022 continuent à bénéficier de leur classement pendant la durée de validité de la décision de classement. En outre, le classement des réseaux de chaleur et de froid pour lesquels l'arrêté du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 a constaté que le taux d'énergie renouvelable ou de récupération excédait le seuil des 50% prévu intervient le 1er septembre 2022.
Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
Urbanisme
Création du comité d'histoire de la politique de la ville. Un arrêté vient créer le comité d'histoire de la politique de la ville, placé auprès du ministre chargé de la ville. Lancé officiellement le 15 mars 2022 par Nadia Hai, l'actuelle ministre, il a pour mission :
" - d'encourager l'étude et la recherche sur l'histoire de la politique de la ville et du développement social urbain ;
- de promouvoir la diffusion des travaux historiques sur la politique de la ville à des fins de connaissance et de formation ;
- de favoriser le recensement et la valorisation des sources archivistiques et mémorielles relatives à la politique de la ville et de collaborer avec la mission des archives nationales et les services d'archives des collectivités territoriales ;
- d'organiser des recueils de témoignages, des journées d'études et toutes manifestations intéressant l'histoire de la politique de la ville ;
- de mobiliser les réseaux de la politique de la ville et de susciter des partenariats pour faciliter l'émergence de projets locaux autour de l'histoire de la politique de la ville ;
- d'intéresser l'opinion à l'histoire de la politique de la ville et des actions menées en faveur des quartiers concernés et de leurs habitants", énonce l'article 2 de l'arrêté.
Un autre arrêté nomme Michel Didier, préfigurateur du comité, président de cette instance, et désigne ses autres membres.
Eolien
Protocole de mesure acoustique des installations terrestres. Le protocole de mesure acoustique pour les installations éoliennes terrestres, qui doit être utilisé pour faire les mesures de bruit sur les parcs, évolue. Une décision du 31 mars 2022, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Transition écologique le 16 avril, reconnaît comme applicable la version du protocole de mars 2022.
terrestre (NOR : TREP2210024S)
ICPE
Prévention des risques accidentels. Un arrêté intègre au sein de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE soumises à autorisation "un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels,qui constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables à l'ensemble des installations soumises à autorisation", indique la notice du texte. Des "arrêtés ministériels sectoriels et préfectoraux viendront ensuite compléter ce socle minimal uniquement sur les prescriptions répondant aux risques particuliers des installations considérées". Pour compléter cette démarche, certaines dispositions spécifiques aux installations Seveso sont intégrées dans l'arrêté "Seveso" du 26 mai 2014 afin de tenir notamment compte du retour d'expérience tiré de l'accident de Lubrizol en septembre 2019.
Prévention des risques chroniques. Un second arrêté intègre, à l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation, les prescriptions génériques applicables aux ICPE soumises à autorisation précédemment reprises via les arrêtés préfectoraux, et précise certains articles existants.
Guerre en Ukraine
Aide octroyée aux PME des TP. Un décret met en place une aide destinée à aider les PME du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Pour être éligibles, elles doivent avoir été créées avant le 1er janvier 2022, exploiter un matériel de travaux publics, être résidentes fiscales en France, ne pas être en procédure collective et ne pas disposer d'une dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019. L'aide s'élève à 0,125 % du chiffre d'affaires annuel 2021, dans la limite de 200 000 €.
Le texte est entré en vigueur le 7 avril 2022 et les demandes des PME peuvent être réalisées de manière dématérialisée jusqu'au 30 juin 2022 sur le site impots.gouv.fr.
Plan France 2030
Economie circulaire. Un arrêté approuve le cahier des charges de l'appel à projets « Solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux » de France 2030, relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales ».
Eolien flottant. Un arrêté approuve les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt « Pour le développement de la filière industrielle de l'éolien flottant » et « Pour le développement des infrastructures portuaires métropolitaines permettant de répondre aux besoins de l'industrie de l'éolien flottant » de France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement ».
Territoires
Sites patrimoniaux remarquables. Sur avis favorable de la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA), trois arrêtés classent en "site patrimonial remarquable" les sites délimités sur les territoires des communes de Verdun (55), de Cavaillon (84) et de Saint-Maurice d'Ibie (07).
Créés par la loi LCAP du 7 juillet 2016, les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs (ZPPAUP, Avap, etc.) et visent à protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager des territoires.
Nominations
Cerema. Pascal Berteaud, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).
Commission d'agrément des contrôleurs techniques. Sont nommés en tant que membres et rapporteurs de la commission d'agrément des contrôleurs techniques :
- Bertrand Kermoa afin de remplacer Peggy Mathieu ;
- Cyrille Sartor afin de remplacer François Bayle ;
- Hugues Vérité afin de remplacer Manuela Tancogne-Dejean ;
- Julien Hebert en tant que rapporteur.
Ensa Paris-Malaquais. Jean-Baptiste de Froment est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture (Ensa) de Paris-Malaquais. Il cesse ainsi ses fonctions de conseiller spécial en charge du patrimoine, de l’architecture et de la prospective au ministère de la Culture.
